Delphine Castella et François Jacques de Sémaphores et Guillaume Marot, avocat-associé du cabinet CJA, ont présenté plusieurs des évolutions comptables et fiscales qui impacteront les Epl. Cependant, la loi de finances 2014 n'est pas encore définitive, la Fédération des Epl organisera une journée d'actualité loi de finances le 21 janvier, une fois le texte adopté.En quelques mots, il a été question :• de la hausse de la TVA à 20 % et 10 % pour le taux réduit. Le logement social bénéficiera d'une dérogation avec un taux en baisse à 5,5 %.• des certificats d'économie d'énergie : une nouvelle réglementation de l'autorité des normes comptables (ANC) d'octobre 2012 préconise de les comptabiliser en stocks et non plus en charges.• d'une modification du BOFIP du 1er août 2013 qui précise le régime de TVA des redevances payées dans le cadre des DSP. Elles sont soumises à TVA, sauf dans le cas où cette redevance est modique, elle est alors exonérée.• du paiement de la TVA en cas de sous-traitance. Pour les contrats signés après le 1er janvier 2014, la TVA sera payée par l'entreprise principale. Les paiements directs au sous-traitant se feront hors taxes.• de la comptabilisation du droit de commercialité (avis du CNCC).• de la contribution exceptionnelle d'IS. Elle passe de 5 à 10,7 % pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€.• des droits d'enregistrement. Dans certaines conditions, les Spl et Spla pourront en être exonérés.• le Gouvernement a annoncé le lancement d'une concertation pour revaloriser les valeurs locatives des logements, base de la taxe foncière.• de la création d'un statut spécifique pour le logement intermédiaire.• de la vérification de la comptabilité par l'administration fiscale. A compter du 1er janvier 2014, les entreprises auront l'obligation de transmettre les documents sous forme dématérialisée. Il est donc vivement conseillé de vérifier dès maintenant que vos fichiers respectent les normes exigées par l'administration.• de la défiscalisation pour le logement social en Outre-mer. En 2014, deux systèmes coexisteront : la défiscalisation telle que pratiquée actuellement et le crédit d'impôt.→ Pour plus de détails (cf document en annexe).Marie Courrouyan, reponsable adjointe du département juridique de la FedEpl, a présenté le guide Groupement d'employeurs édité par la Fédération. Le groupement permet à plusieurs entreprises d'employer en commun une personne qu'elles n'auraient pas eu les moyens d'employer seule.
