Après une première lecture le 11 décembre 2013 et un passage à l'Assemblée nationale le 7 mai dernier, le Sénat a définitivement adopté hier soir à l'unanimité, avec le soutien du Gouvernement, sur la base du rapport du sénateur Jacques Mézard, la proposition de loi créant les Sem à opération unique des sénateurs Jean-Léonce Dupont et Hervé Marseille. Cette réforme importante pour l'action publique locale soutenue par les associations d'élus locaux résulte de l'initiative prise à l'automne dernier par 106 parlementaires de tous bords politiques.
Dorénavant, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent créer des sociétés anonymes avec au moins un actionnaire privé opérateur économique sélectionné après une mise en concurrence. Les SemOp ont une durée de vie limitée à l'exécution de leur objet social unique : la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, la gestion d'un service public ou toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité ou du groupement de collectivités actionnaire.
" Les SemOp étaient un chaînon manquant de la gamme Epl ", se réjouit Jean-Léonce Dupont, président de la Fédération des Epl et vice-président UDI du Sénat, à l'origine de cette initiative parlementaire. " Il n'était que temps de créer un type d'Epl ouvrant la voie à une réelle économie mixte avec les opérateurs privés dans le cadre de partenariats territoriaux structurants. Une économie fondée non pas sur la simple logique contractuelle, mais sur une vision de plus long terme et des intérêts partagés matérialisés par la constitution d'une société commune. Dans les SemOp chacun joue sa partition : les collectivités fixent le cap et maîtrisent le cours des opérations, et les opérateurs privés apportent leur expertise et leur capacité d'innovation. Comme les Sociétés publiques locales depuis leur apparition en 2010, les SemOp seront complémentaires des autres Epl. "
André Vallini, secrétaire d'Etat chargé de la Réforme territoriale, a souligné que cette loi répondait aux exigences de maîtrise politique et de sécurité juridique ainsi qu'à un besoin évident des collectivités et des entreprises.
Pour Erwann Binet, député socialiste de l'Isère et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, " Les SemOp ont une vrai valeur ajoutée pour les collectivités car la gestion en régie est difficile à assumer pour certains projets et des expériences passées de partenariat public-privé ont suscité des critiques aussi nombreuses que légitimes. La réalisation de projets complexes, en particulier ceux relatifs aux nouvelles technologies, à l'environnement ou à l'énergie, suppose l'existence d'outils bénéficiant du savoir-faire du secteur privé tout en assurant une maîtrise forte et un réel contrôle démocratique des conditions de fonctionnement des services publics. "
Un point de vue partagé par Daniel Raoul, président PS de la Commission des affaires économiques du Sénat et auteur de la loi de 2010 sur les Sociétés publiques locales : " Il s'agit de donner aux élus locaux qui le souhaitent – et ils sont nombreux – la possibilité de maîtriser en toute sécurité le fonctionnement d'un service public local ou d'une activité d'intérêt général sans avoir à réintégrer la compétence au sein de la collectivité. "
Et Jean-Marie Sermier, député-maire UMP de Dole, d'ajouter : " Si l'expertise peut-être privée, la décision et ses retombées doivent rester publiques. La SemOp combinera ces deux options en ne retenant que leurs avantages respectifs. Avec elle, les collectivités disposent d'un levier supplémentaire pour mettre en œuvre leurs nouvelles compétences. "
Précision importante, la SemOp est une nouvelle catégorie d'Epl et non un nouveau type de contrat. Son régime de fonctionnement est à quelques exceptions près aligné sur celui des Sem classiques. Elle peut être constituée par au moins deux actionnaires. La collectivité locale détient entre 34 et 85 % du capital et l'opérateur privé entre 15 et 66 % des actions. La collectivité peut donc ne pas être l'actionnaire majoritaire. Toutefois, pour garantir son influence, elle détiendra a minima une minorité de blocage au sein du conseil d'administration et la présidence des organes dirigeants de la société sera assurée par un de ses représentants.
La principale différence réside dans le lancement par la collectivité d'un appel d'offres unique, en amont de la constitution de la SemOp, pour désigner l'actionnaire ou le groupement d'actionnaires avec lequel elle s'associera. Le choix spécifique de l'actionnaire opérateur sera réalisé selon la procédure correspondant au type de contrat retenu : délégation de service public, marché public, concession d'aménagement…
La SemOp est une solution d'usage courant dans de nombreux pays d'Europe (Espagne, Italie, Allemagne, Finlande…) dont le corpus juridique est validé par le droit communautaire. Les collectivités y ont recours plutôt pour de grands projets de longue durée qui présentent un caractère structurant pour un territoire.
Pour bien appréhender ces nouveaux instruments de modernisation de l'action des collectivités locales, la Fédération des Epl organise une rencontre nationale d'information, le 10 septembre prochain à la Maison de la Chimie (Paris 7e).
Contact presse : Axel Greleau, 01 53 32 22 46 – 06 83 24 21 53 – a.greleau@lesepl.fr
Les Entreprises publiques locales en bref Les Epl sont des vecteurs-clé de l'action des collectivités locales. 20 000 Epl sont recensées en Europe, dont 1 189 en France. Elles interviennent dans une quarantaine de domaines d'activité et principalement dans l'aménagement, le logement, le tourisme, les transports, le développement économique et l'énergie. Elles emploient en Europe 1,6 million de personnes et génèrent un chiffre d'affaires annuel de 282 milliards d'euros
La Fédération des Entreprises publiques locales (FedEpl)Fédération des Entreprises publiques locales est depuis 1956 l'unique représentant des 1 189 Sociétés d'économie mixte et Sociétés publiques locales françaises. Elle est dirigée par des élus locaux de toutes tendances politiques et son action est soutenue par 730 Epl et 30 partenaires. Ses 3 missions principales : représenter et promouvoir les Epl auprès des pouvoirs publics locaux, nationaux et européens ; développer et animer des réseaux de compétences et de savoir-faire ; renforcer la performance des Epl par le biais d'une gamme de services professionnels.
