L'article 144 de loi de de finances crée un Fonds national des aides à la pierre chargé principalement de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant à trois types de structures : aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux Sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du Code de la construction et de l'habitation, et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.
Ce fonds est alimenté par :
– une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du CCH, fixée pour 2016 à 270 millions d'euros,- la majoration, prévue à l'article L. 302-9-1, du prélèvement mentionné à l'article L. 302-7. Cette ressource est exclusivement destinée au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 302-9-1 dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence,- des subventions et contributions de l'État,- des subventions et contributions des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques,- d'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration du Fonds est composé, à parité, d'une part, de représentants de l'État, et de représentants des organismes d'habitation à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux et, d'autre part, des organismes agréés en application de l'article L. 365-2. Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Devant la détermination du gouvernement à mettre à contribution les organismes de logement dans le financement des aides à la pierre, la Fédération des Epl a proposé alors aux parlementaires d'exclure les bailleurs sociaux des Outre-mer de la part de l'assiette des cotisations alimentant ce fonds ouvert uniquement à la métropole. Néanmoins, ni le gouvernement ni les parlementaires n'ont souhaité retenir cette proposition.
Pour plus d'informations sur la contribution annuelle sur les revenus locatifs, cliquez ici.
