Les sociétés existantes et n'ayant pas de CUS signée par l'État doivent déposer une demande d'agrément. Le décret et l'arrêté ci-joints décrivent les démarches à suivre. La demande d'agrément doit être déposée avant le 31 octobre 2016.
Construire et gérer des logements sociaux, une activité agréée
La loi du 24 mars 2014 dite Alur avait énoncé l’élargissement aux Sem de construction et de gestion de logement sociaux d’un agrément. Les Sem existantes et titulaires d’une convention d’utilité sociale (CUS) signée ont été agréées de plein droit.
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17 octobre 2024