Pour rappel, ce droit permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou à un hébergement si elles ne peuvent l'obtenir par leurs propres moyens.
Ce 10e anniversaire du Dalo organisé à Paris le 1er mars en présence de la ministre du Logement et de l'Habitat durable, Emmanuelle Cosse, a été également l'occasion de rappeler les nouvelles mesures prévues par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 en matière de droit au logement opposable.
De nouveaux critères de priorité à prendre en compte En effet, cette loi a clarifié la priorité des ménages bénéficiant du Dalo pour l'accès au logement social, avant la mise en œuvre des critères de priorité de droit commun précisés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
De plus, le Dalo et ces critères de priorité doivent dorénavant être pris en compte par les réservataires et les bailleurs dès les procédures de désignation des candidats à l'attribution d'un logement social.
À noter également que les bailleurs sociaux sont appelés à consacrer 25 % de leurs attributions aux ménages bénéficiant du Dalo et aux ménages prioritaires. En cas de défaillance, le préfet doit procéder à l'attribution aux publics concernés d'un nombre de logements équivalent à celui restant à attribuer. Ces attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur suite à l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire.
Enfin, vous trouverez, ci-joint, le rapport sur l'effectivité du Dalo piloté par Marie-Arlette Carlotti, présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et du Comité de suivi de la loi Dalo, qui comporte des propositions pour améliorer son application.
