1. Le titre du référé contenant l'expression "insuffisances" est sévère et inapproprié au regard du contenu.
2. Le référé traite d'un certain nombre de sujets sur lesquels la Fédération des Epl (FedEpl) dialogue depuis plusieurs années avec les chambres régionales des comptes et qui relèvent principalement du domaine de la préconisation de bonnes pratiques.
3. La FedEpl se reconnait pleinement dans les réponses apportées par le Premier ministre en date du 21 septembre, qui indiquent que l'enjeu est avant tout, dans quelques cas, de mieux appliquer les règles de droit en vigueur sans qu'il soit nécessaire de légiférer. Elle se félicite tout particulièrement qu'il y soit rappelé :
– que les Epl relèvent pour l'essentiel du Code du commerce. Proposer de leur appliquer des mesures prévues spécifiquement pour les organismes de droit public porterait atteinte à la liberté d'entreprendre, notamment en matière de cession d'actions,
– que toute nouvelle disposition devra être au préalable examinée au regard du principe de proportionnalité, en particulier pour ce qui est d'étendre aux Epl des mesures aujourd'hui applicables aux seules sociétés cotées.
La Fédération prend note avec satisfaction de voir prise en compte sa proposition de renforcer la transparence et la maitrise des filiales en sécurisant la possibilité pour les élus d'y siéger.
La Fédération rappelle qu'elle a récemment constitué un observatoire des Epl dont la qualité des travaux est soulignée à plusieurs reprises tant dans le référé que dans la réponse du Premier ministre, et qu'elle procède déjà chaque année à la demande de l'État à une analyse financière de chaque Sem immobilière. Elle est donc la mieux à même de porter le dispositif statistique de suivi et d'évaluation souhaité tant par la Cour des comptes que par le Premier ministre.
4. Ce référé renforce la FedEpl dans l'idée qu'il faudra sans doute effectivement apporter quelques ajustements au droit applicable aux Epl mais qu'il ne faut le faire ni dans la précipitation ni au cas par cas. Cette recommandation a d'autant plus d'importance qu'il faut déjà digérer toutes les suites des lois de réforme territoriale (lois NOTRe, Maptam). Par ailleurs, si le rapport indique que la loi sur les Sem a 30 ans, celles sur les Spl et les SemOp votées à l'unanimité du Parlement ne datent que de 2010 et 2014.
5. Tout cela conforte la Fédération dans sa proposition faite aux pouvoirs publics de se voir confier l'élaboration d'un livre blanc sur les Epl à horizon 2020. Ce livre blanc comprendrait une partie d'évaluation d'ensemble et une partie consacrée à des propositions d'ajustements législatifs et réglementaires. Il prendrait bien naturellement en compte, avec toute l'attention requise, les recommandations de la Cour des comptes.
6. Ce référé constitue une bonne occasion pour rappeler le dynamisme des 1 254 Sem, Spl et SemOp, qui attribuent chaque année en moyenne pour 3,7 milliards d'euros de marchés à 35 000 entreprises et génèrent 276 000 emplois directs et indirects.
Les Entreprises publiques locales : 1 254 Sociétés d'économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à opération unique (SemOp) sont en activité en France. Les Epl interviennent dans une quarantaine de domaines, principalement dans l'aménagement, le logement, l'environnement, l'énergie, le développement économique, la mobilité et le tourisme. Le montant de leur capitalisation s'élève à 4,3 milliards d'euros, détenus à 65 % par les collectivités locales. En 2016, elles ont réalisé un chiffre d'affaires de 13,2 milliards d'euros. Toutes les infos sur lesepl.fr
Contact presse : Hervé Le Dain – 01 53 32 22 41 – 06 45 32 64 39 – h.ledain@lesepl.fr
