ADF et FedEpl dressent un premier bilan de l’application de la loi NOTRe par les Epl départementales

297 Entreprises publiques locales ont un Conseil départemental actionnaire dont 140 comme actionnaire public de référence. Dès mars 2016, la FedEpl et l’ADF ont publié une analyse commune de l’article 133 de la loi NOTRe encadrant les actions des Départements dans les Epl, en précisant notamment que l’obligation de cession partielle des actions d’un Département s’applique uniquement lorsque la totalité de l’objet social d’une Epl est couvert par une compétence départementale attribuée à un autre échelon de collectivité. Par ailleurs, elle ne s’impose pas aux Sociétés publiques locales (Spl) non mentionnées par le texte législatif.

Plusieurs cas de figure

Deux ans après cette initiative, un premier état des lieux a été dressé :

• à l’initiative des Départements, près de 100 Epl ont engagé une évolution de leur actionnariat afin de céder des actions départementales aux intercommunalités ou à la Région. Près de 20 % de ces sociétés sont des Spl, ce qui témoigne d’une volonté de réorienter l’action publique, au-delà de l’article 133 de la loi NOTRe qui ne visait que les Sem et Spla ;
• d’autres Epl visées par l’article 133 ont fait le choix de conserver leur actionnariat départemental en modifiant leur activité et leur objet social ;
• des rapprochements sont intervenus entre les Départements et leurs Epl, allant jusqu’à la fusion d’Epl départementales ;
•  des Départements souhaitant céder leurs parts sociales en cas de modification du champ de leurs compétences font état de difficultés. La moitié des collectivités ayant engagé des cessions d’actions départementales déclarent d’ailleurs en rencontrer pour valoriser leurs actions, trouver des acquéreurs ou poursuivre l’activité de leur société.

Lire aussi : Epl départementales : une nouvelle vie possible après la loi NOTRe

Poursuivre le recensement des situations

Fortes de cet état des lieux, Jean-Marie Sermier, président de la FedEpl et Dominique Bussereau, président de l’ADF, rappellent que l’article 133 de la loi NOTRe offre un cadre d’évolution de l’actionnariat des Départements qui concilie le droit des collectivités locales et celui des sociétés anonymes, tout en permettant une certaine adaptabilité aux réalités locales. Les deux associations d’élus s’engagent à agir ensemble pour accompagner les conseils départementaux et leurs Epl dans cette phase d’application de la loi.

Elles souhaitent notamment poursuivre le recensement des retours d’expérience à l’échelle nationale et alerter, au besoin, les pouvoirs publics si des situations locales devaient conduire à un risque durable de fragilisation de l’activité des Epl, voire de disparition.

Article 133 – alinéa 7 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Les départements peuvent conserver les participations qu’ils détiennent dans le capital d’établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, prises en application de l’article L. 3231-7 du code général des collectivités territoriales avant la publication de la présente loi. Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale ou d’une société publique locale d’aménagement dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède, dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.

Contacts presse

Hervé Le Dain,  01 53 32 22 41 – 06 45 32 64 39 – h.ledain@lesepl.fr

Anne Trecan – 01 53 32 22 26 – a.trecan@lesepl.fr