Le secrétaire d’État a rappelé les grands principes à l’origine du texte : passer du système de subvention aux bailleurs et aux locataires à l’aide à la construction ; donner plus de liberté aux bailleurs sociaux ; produire 40 000 logements en accession sociale ; donner plus de liberté dans la politique des loyers ; et enfin favoriser les regroupements entre bailleurs.
Julien Denormandie a néanmoins estimé que de nombreux éléments de mise en œuvre de la loi doivent encore être débattus lors de la discussion parlementaire. « L’intention du gouvernement n’est pas de contraindre les acteurs à agir dans un cadre préétabli mais de les aider à choisir les moyens à atteindre les objectifs de la loi selon leurs propres spécificités. Il faut encore travailler le texte dans les 2 mois qui viennent pour donner les outils de regroupement adaptés aux acteurs, et en premier lieu les Sem », a-t-il déclaré.
Pour autant, le mouvement des Epl restera mobilisé tout au long de la discussion parlementaire pour que cette liberté laissée aux acteurs locaux, à savoir les collectivités et leurs opérateurs, soit bien gravée dans la loi. « À ce jour, 95 Sem immobilières sur les 104 concernées par le texte de loi considèrent qu’il remet en cause leur existence, faute de prise en compte de leurs spécificités que sont la multi-activité, leurs alliances déjà effectuées avec d’autres acteurs ou encore leur adossement obligatoire à de collectivités locales », déclare Jean-Marie Sermier, président de la Fédération des Epl.
Rendez-vous pris avec le secrétaire d’Etat qui s’est engagé à examiner les propositions des Epl, arrêtées à l’issue de cette journée autour de 3 priorités :
- ajuster les différents seuils envisagés pour mieux prendre en compte la cohésion territoriale et la multi-activité des Sem au service d’une réponse globale,
- assouplir et compléter les différents types de groupement envisagés pour qu’ils permettent aux Sem immobilières comme à d’autres types d’Epl et aux collectivités locales d’y trouver leur place,
- consolider le rôle pionner des Epl en matière de revitalisation des bourgs-centres et centre-villes.
Les Entreprises publiques locales (Epl) regroupent 1 254 Sociétés d’économie mixte (Sem), Sociétés publiques locales (Spl) et Sem à opération unique (SemOp) en activité en France. Les Epl interviennent dans une quarantaine de domaines, principalement dans l’aménagement, le logement, l’environnement, l’énergie, le développement économique, la mobilité et le tourisme. Le montant de leur capitalisation s’élève à 4,3 milliards d’euros, détenus à 65 % par les collectivités locales. En 2016, elles ont réalisé un chiffre d’affaires de 13,2 milliards d’euros. Toutes les infos sur lesepl.fr
