La proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat le 4 avril dernier est activement soutenue par les associations d’élus, et vise à confirmer la possibilité pour des collectivités locales de différents niveaux d’être actionnaires de la même Entreprise publique locale (Sem, Spl ou SemOp), possibilité fortement remise en cause par un arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018.
Sécuriser l’actionnariat des Spl et des Sem
À cette fin, le texte adopté par le Sénat — qui ne comprend que 4 articles — précise que la réalisation de l’objet d’une Epl « concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements des collectivités qui en sont actionnaires ». Il s’agit donc d’assurer la pérennité d’un modèle qui a fait ses preuves et qui est reconnu comme tel par les actionnaires présents de longue date aux côtés des collectivités locales dans les Sem, sans conférer de droit ou d’avantage supplémentaire aux Epl par rapport aux autres modes de gestion.
Les Epl s’inscrivent en effet dans une conception moderne de l’action publique, en particulier la mutualisation entre collectivités locales. Ce texte vise simplement à clarifier la situation tout en restant fidèles à l’esprit des textes fondateurs des Epl comme aux évolutions constatées en France et en Europe. Cette initiative est par ailleurs intervenue en même temps que le lancement d’une réflexion de fond sur les évolutions souhaitables et attendues de l’économie mixte qui prendra la forme d’un livre blanc.
Contribuer à la préparation du livre blanc sur l’économie mixte, priorité de la Fédération en 2019
L’objectif du livre blanc est d’établir dans un premier temps un état des lieux objectif du développement et de l’activité des Sem, Spl et SemOp, mais aussi de proposer des orientations et actions permettant de conforter les positions du mouvement et de donner envie à l’avenir de « plus d’économie mixte ».
Les travaux entamés par le Conseil d’administration et le Comité stratégie de la FedEpl s’organisent autour des 3 objectifs fixés :
- démontrer l’adéquation de l’économie mixte aux besoins des territoires et du pays telle qu’elle existe déjà, telle qu’elle peut encore évoluer et se développer,
- démontrer la plus-value de l’économie mixte, ce qu’elle apporte de spécifique que les autres modes d’intervention n’ont pas (modes de faire, champs couverts, territoires desservis, etc….), et qui disparaîtraient si elle disparaissait,
- promouvoir la posture d’un État stratège, facilitateur, contrôleur a posteriori.
Dans ce contexte, la Fédération associe pleinement l’ensemble des acteurs du mouvement, qu’ils soient présents ou non au capital des Sem et SemOp, et souligne le rôle déterminant des partenaires privés et institutionnels en termes d’apport d’expertise. Ces derniers considèrent les Epl qu’ils accompagnent comme de véritables lieux de concertation avec les acteurs du territoire.
La réalisation du livre blanc est l’occasion pour la FedEpl de réaffirmer son engagement en matière de règles de déontologie et de transparence. La discussion avec les partenaires a permis de souligner également l’importance des outils de bonne gouvernance, parmi lesquels figurent la mise en place de pactes d’actionnaires ainsi que la nécessité de disposer d’une vision stratégique de long terme. L’accompagnement de la croissance des Epl requiert en outre une attention particulière, qu’elle se traduise par le développement de la pluriactivité, la création de filiales ou la prise de participation dans une société de projet permettant de porter des investissements spécifiques, en particulier dans le secteur des énergies renouvelables.
Accompagner le déploiement réussi de la SemOp
À l’approche du 5e anniversaire de la SemOp, le modèle poursuit son implantation sur l’ensemble des territoires, avec un total de 21 sociétés constituées à ce jour et plus de 30 projets de créations identifiés. Les domaines d’intervention sont variés, de l’eau et l’assainissement aux réseaux de chaleur, en passant par l’aménagement et les équipements de loisirs, et désormais la mobilité.
Parmi les grandes caractéristiques communes à ces sociétés d’un nouveau type, on constate que la collectivité détient une part minoritaire du capital dans la quasi-totalité des cas. Le recours au tiers-actionnariat se révèle par ailleurs peu utilisé à ce jour. La durée des contrats s’échelonne quant à elle de 5 à 30 ans. Enfin, la période récente permet de constater la montée en puissance de l’échelon départemental dans l’appropriation de la SemOp.
Les participants ont souligné la nécessité de poursuivre le travail d’explication et de pédagogie auprès de l’ensemble des acteurs concernés, afin de permettre à la dernière-née de la gamme Epl de développer toutes ses potentialités.
Quelles coopérations avec l’ESS et l’économie circulaire sur les territoires ?
La notion d’économie sociale et solidaire (ESS) a émergé au début des années 2000 comme une synthèse de l’économie sociale, de l’économie solidaire et de entrepreneuriat social. L’ESS représente aujourd’hui 10 % de la richesse produite en France, près de 14 % de l’emploi privé et 200 000 sociétés. Elle compte 2,3 millions de salariés dont 200 000 travaillant dans les mutuelles, 300 000 dans les coopératives et 1,8 million dans le secteur associatif.
Ses valeurs fondatrices, la solidarité et la démocratie, auxquelles s’est ajoutée plus récemment la valeur écologique, présente des points communs avec l’ADN de l’économie mixte. Il est donc intéressant de comprendre comment des rapprochements peuvent être envisager entre Epl et ESS, en se basant sur les dynamiques propres à chaque territoire.
Ces perspectives permettent notamment d’envisager de possibles rapprochements dans le champ social et médico-social, nouveau terrain d’élection des Epl, aux côtés notamment des départements.
Anticiper les enjeux de l’actualité européenne en 2019-2020
Alors que s’achève dans quelques semaines le mandat du Parlement européen et que la Commission (CE) sera elle aussi renouvelée à l’automne, la FedEpl a invité les membres du Club des actionnaires à anticiper les principaux sujets à venir en matière de mise en œuvre des services publics en Europe.
L’année à venir verra l’adoption de la nouvelle architecture des fonds européens, avec l’adoption attendue de l’enveloppe dédiée à la nouvelle politique de cohésion pour la période 2021-2027, ainsi que la prolongation et l’amplification du plan d’investissements de long terme dit « Plan Juncker », rebaptisé InvestEU. La Commission envisage par ailleurs de réviser les règles européennes en matière d’aides d’Etat après 2022, qui pourrait permettre d’élargir la base juridique du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), en y intégrant notamment la financement national associé à celui d’InvestEU. La Commission européenne prévoit de lancer une consultation publique sur le sujet au printemps 2019, avant de publier son rapport d’analyse courant 2020.
Parmi les sujets à garder à l’esprit, figurent également la possible création d’un Intergroupe dédié aux services publics au sein du Parlement européen, qui fasse toute sa place aux enjeux de l’économie mixte au cours de la prochaine législature.
Aux côtés de ses partenaires, la FedEpl poursuivra son action de promotion de l’économie mixte et d’échanges d’expériences avec ses homologues européens, tant sur le plan bilatéral que via le Centre européen des entreprises de services publics (www.ceep.eu).
Présentation de l’étude Financement des Epl
La FedEpl a présenté en avant-première aux membres du Club la mise à jour de l’étude sur le financement des Epl, à la suite des éditions 2015 et 2017. Cette nouvelle version sera publiée et diffusée dans le courant du mois de mai.
Elle permet de constater l’environnement particulièrement favorable dans lequel évoluent les Epl depuis 2017, en dépit des turbulences traversées depuis quelques mois. Elle confirme la diversité des sources de financement auxquelles ont recours ces entreprises, et la réduction de leur niveau d’endettement.
Avec un volume d’emprunts cumulé de 7,6 milliards d’euros enregistré en 2018, cette étude souligne une fois de plus la capacité des Epl, avec le soutien de l’ensemble du secteur bancaire et de la Banque des territoires, à jouer un rôle contra-cyclique dans les périodes de ralentissement économique, mais aussi d’accélérateur de croissance en période de reprise. Une tendance qui devrait se poursuivre dans les années à venir.
Prochaines échéances. À vos agendas !
Pour terminer cette réunion, le Président Sermier a invité les participants à retenir les principales échéances à venir de la FedEpl, et notamment :
- La rencontre avec les candidats des principales listes aux élections européennes, dans la matinée du 13 mai au siège de l’Ipsec à Paris, coorganisée par la FedEpl et la section française du CEEP – Centre européen des employeurs et entreprises fournissant des services publics (qui comprend notamment Orange, la Caisse des dépôts, EDF, SNCF, FedEpl, USH, etc.).
- La Conférence des Epl Outre-mer qui se déroulera du 10 au 14 juin à Mayotte et à La Réunion.
- La Rencontre nationale des Epl qui donnera lieu à une large discussion sur les thèmes du Livre blanc, le 20 juin à l’Hôtel de Lassay à Paris (réservée aux adhérents et partenaires des Epl).
- Le Congrès annuel qui se tiendra du 8 au 10 octobre à Strasbourg.
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