L’utilisation de la définition européenne de la PME issue de la recommandation de 2003, bien que non obligatoire, est courante tant au niveau européen que français.
Les Entreprises publiques locales cochent 2 des critères principaux de la définition de la PME qui sont :
- un nombre de salariés inférieur à 250,
- un chiffre d’affaires ne dépassant pas 50 millions d’euros.
Le troisième critère ne correspond pas puisqu’il fixe la participation publique au capital à 25%. L’enjeu repose sur ce critère : un assouplissement ou une possibilité d’exception de celui-ci permettrait aux Epl d’accéder aux mêmes prérogatives et leur ouvrir l’accès aux simplifications et activités dont bénéficient les PME sur le même secteur d’activité que les Epl.
Ce dernier critère revient à exclure totalement les Epl de la définition communautaire de la PME, avec pour conséquences :
- L’inéligibilité des Epl aux dispositifs financiers reprenant cette définition, tant au niveau national (la plupart des outils Bpifrance) qu’européens (par exemple : lignes dédiées aux PME dans le programme de recherche Horizon 2020) ;
- La non-application aux Epl des mesures destinées à simplifier l’environnement administratif des PME. Exemple : exemption d’audit énergétique des bâtiments prévue dans la Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.
À l’heure du renouvellement des institutions communautaires et notamment de la Commission européenne qui est en charge de ce dossier, le Secrétariat général du CEEP, la Fédération des Epl et les fédérations des autres pays européens se mobilisent pour fournir des arguments et exemples au futur commissaire européen en charge des PME, qui entrera en fonction à l’automne prochain.
En effet, l’unité PME de la Commission européenne nous a confirmé, en février dernier, attendre des arguments et exemples à présenter au futur Commissaire et à son cabinet.
La Fédération des Epl est à la recherche de tout exemple, argument ou idée visant à renforcer l’argumentaire de l’ouverture des droits des PME aux Epl.
- Vous pouvez soutenir la mobilisation en répondant à ce court questionnaire en ligne
