Cette séance réunissant, Jean-Marie Sermier, président de la FedEpl et Sébastien Ellie, Chef du pôle juridique et études de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) et Marie Courrouyan, responsable juridique à la Fédération, a permis de faire le point sur les règles à respecter pour faire de ce moment de la vie d’une Epl une chance.
Jean-Marie Sermier a notamment insisté sur la nécessité dans le contexte actuel d’une très grande exemplarité des Epl notamment en terme de transparence. A cet égard il a rappelé le rôle fondamental des administrateurs dans l’information des collectivités actionnaires dont ils sont les mandataires. Si la formation des administrateurs est primordiale, elle est aussi une occasion pour favoriser l’émergence d’un affectio societatis fort.
Déclaration de patrimoine et déclaration d’intérêts
Sébastien Ellie a rappelé que dans les deux mois qui suivent la nomination ou la cessation des fonctions, les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués d’Epl et de leurs filiales, dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 € sur l’année N-1 , doivent procéder à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d’intérêts auprès de la HATVP. Il a souligné le fait que « la déclaration d’intérêts a plus d’impact sur l’exercice de la fonction que la déclaration de patrimoine, moins changeante« .
Dans le cadre particulier d’une SemOp, lorsque la collectivité est actionnaire minoritaire, une approche au cas par cas est de mise. La HATVP propose dans ce cas un service de téléassistance afin de conseiller les collectivités et les Epl qui le souhaitent.
Par ailleurs, Marie Courrouyan est intervenue afin de rappeler les règles de communication admises en période préélectorale, en soulignant notamment la nécessité de maintenir un niveau de communication similaire à celui pratiqué durant la période antérieure.
La FedEpl et la HATVP s’engagent à poursuivre leur travail en commun en direction des élus des Epl, afin de systématiser l’information et de proposer une offre de formation adaptée. En conclusion de cet échange, le président Sermier a officiellement remis le Livre blanc sur l’économie mixte locale à Sébastien Ellie.
