Des préconisations aux actions
Après une intense période de consultations tout au long de l’année 2019, au cours de laquelle les partenaires ont été largement associés aux travaux sur le Livre blanc, une nouvelle phase s’ouvre à présent avec la mise en œuvre des préconisations dès l’année 2020. En particulier concernant le rôle des partenaires privés dans la gouvernance des Epl, le pilotage des filiales, mais aussi l’émergence de nouveaux secteurs de développement des Epl (EnR, services à la personne…).
Jean-Marie Sermier, président de la FedEpl et du Club des actionnaires, a ainsi souligné que « l’objectif du Livre blanc est de fiabiliser un dispositif qui fonctionne, et de permettre le développement des Epl avec l’appui de l’ensemble des partenaires » impliqués dans le monde de l’économie mixte. « Il s’agit pour cela d’encourager la généralisation effective des bonnes pratiques, et non de réinventer un modèle qui a fait ses preuves » a poursuivi le président Sermier.
De manière générale, cette exigence de transparence des Epl françaises doit permettre de conforter leurs positions au niveau national, mais représente aussi un atout dans la promotion du modèle de l’économie mixte à l’échelle européenne, qui compte près de 30.000 entreprises comparables à notre gamme Epl.
Les partenaires de l’économie mixte seront ainsi particulièrement impliqués dans la réalisation des recommandations suivantes :
- L’adoption d’une charte de déontologie par chaque Epl
- La mise en place d’un observatoire national des rémunérations des dirigeants d’Epl et de leurs filiales, porté par la FedEpl, conçu comme un outil objectif de comparaison et d’aide à la décision pour les membres des Conseils d’administration
- L’adaptation des statuts des Epl, qui doivent refléter au cours du temps l’évolution de leurs activités et la composition de leur actionnariat
- La généralisation des pactes d’actionnaires dans les Spl et les Sem, à l’image de ce qui est déjà légalement obligatoire pour les SemOp..
- L’établissement de plans stratégiques à moyen terme régulièrement actualisés, incluant un plan d’affaires prévisionnel
- La mise en place de comités d’engagement
- La mise en place au sein des Epl d’un comité des rémunérations représentatif des différents collèges d’actionnaires, chargé de formuler un avis consultatif sur la rémunération des fonctions dirigeantes au sein des Epl et de leurs filiales
- La présentation de comptes consolidés des Sem qui disposent de filiales
- L’appui au développement des nouveaux outils et des nouveaux champs d’intervention investis par les Epl : Sem et SAS de production d’énergie renouvelable, concessions hydro-électriques, aide à la personne (petite enfance, personnes âgées, personnes handicapées), maintien de l’offre de santé sur les territoires, restauration collective…
Part ailleurs, le développement des filiales de Sem apparaît comme un phénomène marquant de ces dernières années : elles sont devenues indispensables au développement de leur activité, à condition de garantir des conditions de gouvernance et de contrôle sécurisées, en particulier pour les élus locaux.
Cette problématique doit également être étendue au suivi et à l’encadrement des prises de participation minoritaires significatives, pour lesquelles l’information et l’implication des collectivités locales actionnaires doit être également garantie de façon systématique.
A cet égard, le pacte d’actionnaires doit notamment définir les relations entre la maison mère et ses filiales, en particulier en matière d’engagement, de couverture des risques, afin de favoriser le financement de leurs projets de manière transparente. Il permet de préciser tous les dispositifs de gouvernance, y compris les comités d’engagement, et de sécuriser leur action dans la durée.
A l’occasion de la mise à jour de son guide sur les pactes d’actionnaires, la FedEpl pourra ainsi mettre en avant des témoignages de réussites mettant en valeur les dispositifs qui fonctionnent. La Banque des Territoires et Transdev se sont montrés particulièrement disponibles pour accompagner la Fédération dans cette démarche.
Parmi les enjeux d’avenir, les représentants de Veolia, Engie et Suez, ont souligné l’importance d’introduire une forte dimension RSE dans la gouvernance des Epl, également via le pacte d’actionnaires, qui peut prévoir un rapport annuel de l’Epl sur la démarche RSE et les actions menées. Les sujets de la RSE et de la conformité touchent ainsi les Epl au même titre que toutes les entreprises, et peuvent se traduire par la mise en place d’une charte RSE en complément de la charte de déontologie.
La dynamique du mouvement Epl se poursuit, en France et en Europe
Cette réunion était également l’occasion de présenter la version 2019 du baromètre annuel du mouvement, « EplScope » et sa déclinaison numérique « Epl data ». Après avoir atteint le cap des 1 300 sociétés en 2018, l’économie mixte locale poursuit sa croissance. Les Entreprises publiques locales (Epl) sont au nombre de 1 310 au 1er juin 2019.
Elles produisent un chiffre d’affaires s’élevant à 13,7 milliards et emploient 63.377 personnes partout en France. L’édition 2019 du baromètre des Epl, fait état plus globalement de la vitalité du mouvement quelques mois après les incertitudes introduites par l’arrêt du Conseil d’État du 14 novembre 2018 ayant contraint le législateur à sécuriser l’actionnariat des Epl via la loi Marseille du 17 mai 2019.
Autre enseignement significatif de cette année 2019, la montée en puissance de l’actionnariat privé au sein des Epl, hors Caisse des dépôts, qui dépasse désormais 15 % du capital détenu, et moins de 65% pour les seules collectivités locales (62% dans les Sem). Et ce alors même que la capitalisation moyenne des Epl croît de manière sensible avec 5,06 milliards d’euros cumulés en 2019, soit une augmentation supérieure à 30% sur cinq ans, bien au-delà des seuils minimaux exigés par la loi.
Par ailleurs, il apparaît important de mettre en perspective la réalité nationale avec l’évolution de l’économie mixte à l’échelle européenne, dont le contexte est lui aussi en croissance. Entre 2014 et 2019, le nombre d’Epl en Europe est passé de 25.000 à près de 30.000 selon le baromètre réalisé par la FedEpl avec le Ceep, le Centre européen des entreprises de services publics. La France se situe dans la moyenne en termes de dynamisme, au niveau de pays comme l’Espagne ou l’Autriche, mais affiche une belle marge de progression au regard du poids de l’économie mixte en Suède (2.000 Epl pour moins de 10 millions d’habitants), en Allemagne (qui compte 8.700 structures) ou en Italie (plus de 4.300 entreprises).
2020, année de nouveaux enjeux européens
En cette année de renouvellement des institutions européennes, les citoyens européens ont élu un nouveau Parlement européen en mai dernier et la nouvelle Commission européenne est (avec un peu de retard) en train de se mettre en place, la Fédération des Epl est particulièrement vigilante dans le suivi de l’actualité bruxelloise.
La Fédération des Epl a également fait le choix d’amorcer une réflexion sur les financements européens en répondant à la question suivante : comment les territoires et les Epl peuvent s’appuyer sur les programmes européens pour se développer et proposer des projets innovants ?
La Fédération des Epl a notamment rencontré la Direction générale en charge du marché intérieur et des marchés publics de la Commission européenne (DG GROW) afin de lui remettre le Livre blanc sur l’économie mixte locale et d’échanger sur la gouvernance des Sem, Spl et SemOp, le droit de la commande publique, le développement des filiales de Sem, les perspectives de participation des hôpitaux publics, des universités, mais aussi de collectivités locales étrangères au capital des Spl.
Les activités développées en 2020 par le CEEP Europe incluent également tout récemment l’appui à la mise en place du nouvel Intergroupe Service Public au Parlement européen, avec l’appui de plusieurs délégations nationales.
Enfin, l’un des enjeux majeurs de l’action européenne de la FedEpl porte sur l’évolution de la définition communautaire de la PME, afin de permettre aux Epl européennes d’avoir accès aux mêmes dispositifs de financement ainsi qu’aux mêmes allègements administratifs que les autres PME actives sur leurs territoires. Les représentants de La Banque Postale et du Crédit agricole ont pu témoigner de leurs retours d’expériences réussies, et appellent à poursuivre la diversification des modalités de financement des projets des Epl. Cela concerne en particulier la sollicitation de prêts alloués par la Banque européenne d’investissement, accessibles directement pour les projets d’infrastructures les plus importants, ou de façon intermédiée via certains réseaux bancaires nationaux.
