Un programme de travail prévoyant des simplifications règlementaires
Le programme de la Commission Ursula von der Leyen comprend six grandes ambitions devant conduire à un pacte vert pour l’Europe, une adaptation de l’Union à l’ère du numérique, une économie au service des personnes, une Europe plus forte sur la scène internationale, la promotion du mode de vie européen et un nouvel élan pour la démocratie européenne.
Au-delà des initiatives législatives listées en annexe I, l’annexe II du programme de travail de la Commission européenne prévoit également un programme de simplification de la législation européenne (« REFIT ») en vue de garantir que les politiques produisent des résultats tangibles et simplifient la vie des citoyens et des entreprises. Parmi ces simplifications, figure la mise en œuvre d’une évaluation de la définition des Petites et Moyennes Entreprises.
La Fédération des élus des Epl se mobilise depuis longtemps pour tenter d’obtenir la reconnaissance de la qualité de PME pour les Epl en droit européen. La définition figurant dans une recommandation de la Commission européenne depuis le 1er janvier 2005 est en effet présente dans plus de 100 actes juridiques couvrant un large éventail de politiques de l’UE et conditionnant l’octroi d’un certain nombre de dispositifs pouvant intéresser directement les Epl (financements de la BPI France, subventions européennes etc.).
La nécessaire évolution du critère de l’actionnariat public
L’initiative de la Commission européenne porte directement sur une recommandation de la Commission concernant la définition des micros, petites et moyennes entreprises (2003/361/CE). Celle-ci définit les trois critères permettant de déterminer si une entreprise est une PME, à savoir : les effectifs, le chiffre d’affaires ou total du bilan mais aussi l’indépendance de l’entreprise évaluée à l’aune de la part d’actionnariat public.
Si les Epl remplissent le critère de l’effectif devant être inférieur à 250 salariés et celui du chiffre d’affaires ne devant pas dépasser 50 millions d’euros, le troisième critère lié à l’exigence d’une participation publique inférieure à 25% pose une difficulté pour les Epl. Selon la part détenue par la (les) collectivité(s) territoriale(s) dans le capital, notamment dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés d’économie mixte à opération unique, les Epl peuvent facilement dépasser ce seuil.
La Fédération ne manquera pas de porter la voix des Epl à l’occasion des travaux entourant l’évaluation de cette définition pour tenter d’obtenir une évolution de ce critère.
