I – Les grands objectifs stratégiques susceptibles d’impacter l’ensemble des Epl
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire fixe ou révise à la hausse plusieurs objectifs ambitieux de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets. Ainsi, l’article 3 augmente de 10 à 15% les objectifs de réduction des quantités de déchets ménagers et assimilés produits par habitant à horizon 2030. Ce dispositif est complété par un objectif de 100% de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 mais aussi un objectif tendant à mettre fin à la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici l’année 2040.
Au-delà du plastique, la loi fixe un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de 50% d’ici 2025 par rapport à l’année 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. Ce même objectif est fixé aux domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale d’ici l’année 2030.
II – Les conséquences spécifiques de la loi pour les Epl de tourisme et celles gérant des marchés d’intérêt national
Les Epl gérant des équipements touristiques ou des marchés d’intérêt national, ayant une activité évènementielle ou accueillant des points de restauration seront soumises à des nouvelles obligations dans le cadre de la lutte contre le gaspillage.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit des sanctions plus importantes en cas de destruction de denrées alimentaires ou d’absence de conventions pour le don de denrées alimentaires. Elle prévoit également une obligation pour les opérateurs de commerce de gros alimentaire de proposer à une ou plusieurs associations agréées la cession à titre gratuit des denrées.
En tout état de cause, l’article 35 pose un principe applicable au plus tard le 1er janvier 2022 d’interdiction de destruction des invendus des produits non alimentaires neufs. De même, au plus tard le 1er janvier 2022, l’impression et la distribution systématique de tickets de caisse et de carte bancaire dans les surfaces de vente sera interdite.
Certaines Epl proposant des services de restauration commerciale et des débits de boisson devront également mettre à la disposition de leurs clients le souhaitant des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place.
III – Les Epl maître d’ouvrage
La loi vient mettre à la charge des maîtres d’ouvrage l’obligation de réaliser un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus de travaux de démolition ou d’une réhabilitation significative de bâtiments.
Le texte prévoit un verdissement de la commande publique en affirmant également l’obligation faite aux collectivités territoriales et aux groupements de privilégier des biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclées en prévoyant des clauses et des critères utiles dans le cahier des charges.
La loi crée également l’obligation pour les Epl agissant en tant qu’acheteurs publics de ne plus exclure les constructions temporaires ayant fait l’objet d’un reconditionnement pour réemploi, sous réserve que les niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves.
Les Epl maîtres d’ouvrage seront également soumises à une obligation de meilleure maîtrise de leur consommation d’eau. Les articles 69 et 70 de la loi prévoient en effet que le gouvernement pourra par décret prévoir des exigences de limitation de consommation d’eau potable pour les constructions nouvelles à partir de 2023.
L’application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’illustre également par la création d’un dispositif harmonisé de règles de tri sur les emballages ménagers et comprend certaines dispositions spécifiques à certaines filières REP.
Cliquez ci-dessous pour accéder à la présentation complète du cabinet Adamas sur cette loi rédigée après le vote définitif des deux Assemblées et quelques jours avant la promulgation officielle de la loi.
- Contact FedEpl : Laure Lachaise, Responsable du Département mobilité et environnement, tél : 01 53 32 22 00 – l.lachaise@lesepl.fr
