Certaines de 26 ordonnances présentées en Conseil des ministres comprennent plusieurs mesures en vue de soutenir le maintien de l’activité dans vos Epl confrontées à des difficultés liées à la pandémie du covid-19.
I – Après le report de la prise des mandats, suis-je en gestion des affaires courantes ?
Les dispositions du Code général des collectivités territoriales prévoient qu’en cas de fin légale du mandat de l’assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu’à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes (L. 1524-5 du CGCT).
Toutefois, le report de la fin des mandats actuels, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, n’entraîne pas juridiquement le début de la période de la gestion des affaires courantes.
Les dirigeants d’Epl sont néanmoins invités à faire preuve de diligence dans leur prise de décisions jusqu’à la fin officielle de leur mandat. Autrement dit, les décisions prises au cours de la fin de votre mandat ne peut pas engager de manière excessive votre Epl.
II – La création d’un fonds de solidarité pour les entreprises
Un fonds de solidarité est institué pour une durée de trois mois ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
Ce fonds de solidarité est financé par l’Etat mais peut aussi l’être sur une base volontaire par les régions.
- La FedEpl demeure en veille sur la bonne ouverture de ce fonds aux Epl.
Un décret doit encore venir fixer le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
III – L’assouplissement des règles budgétaires, financières et fiscales des collectivités territoriales
L’ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 prévoit qu’en l’absence d’adoption du budget de l’exercice 2020, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sans autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissement prévues au budget de l’exercice 2019.
- Cette mesure correspondait à une proposition de l’ensemble des associations d’élus auprès des pouvoirs publics et devrait permettre aux collectivités territoriales engagées dans des créations d’Epl de les accompagner sur l’exercice 2020.
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IV – L’adaptation des règles de réunion et de délibération des organes de gouvernance des Epl
L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 prévoit une adaptation des règles de réunion et de délibération applicable dans les Epl.
En effet, l’article 8 prévoit que même si les statuts ou le règlement intérieur de l’Epl s’y opposent, sont réputés présents aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction, leurs membres qui y participent au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Cette possibilité est ouverte quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer.
De même, les décisions des organes collégiaux pourront être prises par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
- Les organes collégiaux des Epl sont donc autorisées à se réunir et délibérer par un dispositif de téléconférence permettant de transmettre au moins la voix des participants mais aussi à prendre des décisions par voie de consultation écrite.
Cet assouplissement est toutefois limité dans le temps puisque l’ordonnance prévoit à son article 11 que seules les assemblées et réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 sont concernées.
Ce délai pourra toutefois être prorogé au plus tard jusqu’au 30 novembre 2020.
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V – La prorogation du délai d’approbation des comptes
Plusieurs assouplissements en termes de délais sont introduits par les ordonnances.
L’article 1 proroge de 3 mois le délai dans lequel le directoire doit présenter l’arrêté des comptes au conseil de surveillance.
L’article 4 proroge de 2 mois le délai dans lequel le conseil d’administration doit arrêter les comptes.
L’article 3 proroge de 3 mois le délai dans lequel l’Assemblée Générale ordinaire annuelle doit être convoqué en vue d’approuver les comptes.
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Vos contacts juridiques à la Fédération :
- Marie COURROUYAN, Responsable juridique : m.courrouyan@lesepl.fr
- Sabine CALLIES, Juriste : s.callies@lesepl.fr
- Julien PEOC’H, Chargé de mission : j.peoch@lesepl.fr
