La gouvernance des Epl par les élus est au cœur de l’ADN des Entreprises publiques locales. Ce statut de l’élu représentant de la collectivité dans une Epl est clairement sécurisé et précisé par le CGCT. Ce statut de l’élu administrateur :
- Permet à tout élu d’une collectivité, peu importe ses délégations, d’être désigné représentant de la collectivité dans une Epl, et de présider cette dernière ;
- Offre un cadre juridique sécurisé aux administrateurs dans l’exercice de leurs fonctions ;
- Permet pleinement aux élus administrateurs d’une Epl de participer aux travaux, délibérations et votes de leur collectivité relatifs à cette Epl, à l’exception de l’incompatibilité liée à la présence des élus des Epl dans les commissions d’appel d’offres lorsque leurs Epl sont candidates.
Pour affirmer cette gouvernance politique et structurer davantage le pilotage des Epl par leurs collectivités actionnaires, la Fédération des élus des Entreprises publiques locales invite :
- Les collectivités ayant un nombre significatif d’Epl à désigner au sein de leur exécutif un adjoint ou un vice-président en charge du suivi des Epl, et à se doter au sein de leur administration d’un service dédié à cette mission ;
- La collectivité locale actionnaire de référence d’une Epl à permette la représentation de l’opposition au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de son opérateur ;
- Toutes les collectivités locales actionnaires d’Epl à respecter une exigence de mixité lorsqu’elles désignent au moins deux administrateurs au sein d’une Epl ;
- Les collectivités ayant un nombre significatif d’Epl à signer une charte commune de gouvernance avec leurs Epl, charte comportant des modalités de dialogue et d’échange d’information ;
- Toutes les Epl françaises dont la gouvernance sera impactée par les élections à former leurs nouveaux administrateurs élus d’ici la fin 2020. Pour accompagner les Sem, Spl et SemOp, la FedEpl propose une offre de formation sur mesure.
- Chaque Entreprise publique locale à adopter d’une charte de déontologie en cohérence avec les chartes de déontologie de leurs collectivités actionnaires.
La FedEpl rappelle également que les nouveaux élus et dirigeants d’Entreprises publiques locales ont l’obligation d’effectuer leurs déclarations de patrimoine et d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
