La suspension des règles de discipline budgétaires européennes : une première dans l’histoire de l’UE
Vendredi 20 mars, Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé son intention de suspendre l’application des strictes règles de discipline budgétaire de l’UE, sous réserve de la validation de cette mesure par les vingt-sept ministres des Finances de l’UE dans le courant de la semaine. Plus concrètement, la Commission a autorisé l’application de la « clause dérogatoire générale » du Pacte de stabilité et de croissance. Dans une communication au Conseil (disponible ici), la Commission explique que :
[…] l’ampleur de l’effort budgétaire nécessaire pour protéger les entreprises et les citoyens européens des conséquences de cette crise, et pour soutenir l’économie après la pandémie, nécessite un recours plus poussé à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance. […] compte tenu de la grave récession économique annoncée, la Commission considère que les conditions d’activation de la clause dérogatoire générale sont remplies, pour la première fois depuis son instauration en 2011, et elle invite le Conseil à approuver cette conclusion afin de clarifier la situation pour les États membres.
Similairement, dans un communiqué de presse du même jour (disponible ici), il est souligné que :
La Commission propose aujourd’hui d’activer la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (PSC), dans le cadre de sa stratégie de réaction rapide, énergique et coordonnée à la pandémie de coronavirus. Une fois approuvée par le Conseil, cette activation permettra aux États membres de prendre des mesures afin de faire face de manière adéquate à la crise, tout en dérogeant aux obligations budgétaires qui s’appliqueraient normalement au titre du cadre budgétaire européen.
Les effets de la clause dérogatoire générale
La clause dérogatoire générale découle de l’application de deux règlements européens qui permettent de déroger aux règles budgétaires en cas d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques, ou en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union. En particulier, elle permet de déroger temporairement au Pacte de stabilité et de croissance, pilier de la zone euro contre les déficits publics excessifs qui sont limités à un maximum de 3% du PIB de chaque Etat membre.
Grâce à l’adoption imminente de cette mesure d’exception, les gouvernements nationaux seront habilités à injecter des liquidités importantes dans l’économie, autant qu’ils en auront besoin. Cet assouplissement des règles budgétaires vise à permettre l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour limiter l’impact économique de l’épidémie de Covid-19 sur le marché unique.
Accord de la Commission au plan de soutien de la France à ses entreprises
Le lendemain, samedi 21 mars, la Commission a approuvé le plan français d’aides aux entreprises qui permet une forte augmentation des prêts accordés par les banques aux structures touchées par la crise sanitaire. Celui-ci s’inscrit dans un processus d’assouplissement général en matière d’aides d’Etat engagé par le les institutions européennes dans le contexte actuel. Le plan français, jugé conforme aux conditions établies par Bruxelles, permettra d’injecter des liquidités dans les entreprises sans contrevenir aux règles du marché intérieur, mais aussi de débloquer des fonds structurels pour permettre en particulier le financement du système de santé et de chômage.
Parmi les mesures envisagées dans le plan d’aide aux entreprises, sont prévus des délais de paiement d’échéances sociales et fiscales, des remises d’impôt directs sur examen individualisé des demandes, des reports de paiement de loyers et de factures pour les structures les plus en difficultés, des aides ponctuelles, le rééchelonnement des crédits bancaires, le maintien de l’emploi avec la mise en place du chômage partiel, entre autres. Les mesures principales adoptées par le Ministère de l’Economie sont disponibles ici.
Et maintenant?
De toute évidence, le caractère exceptionnel de la situation justifie les mesures employées aujourd’hui. Il semblerait que nous soyons de nouveau confrontés à la politique du « whatever it taks » (« quoi qu’il en coûte ») annoncée en 2012 par Mario Draghi [alors président de la Banque Central Européenne, pour sauver la zone euro qui se trouvait en péril].
Nous ne manquerons pas de vous informer des décisions majeures qui seront prises au niveau européen pour endiguer les inévitables difficultés auxquelles seront confrontées nos entreprises dans les prochains. En outre, sachez que nous travaillons d’arrache-pied pour défendre les intérêts des EPL dans ce contexte difficile et incertain.
