Afin d’assurer une relance rapide de l’activité économique, la Fédération des Epl et l’UNAM préconisent :
– de garantir un minimum de service public pour instruire les autorisations d’urbanisme et environnementales dans les collectivités territoriales ou dans les services déconcentrés de l’État.
– d’organiser au plus vite les actes de passation des ventes immobilières et foncières à distance autorisant notamment la comparution des parties en visio-conférence.
– d’assurer la meilleure réponse possible des assureurs face aux charges supplémentaires et aux pertes constatées sur les chantiers pendant la pandémie.
– de proroger les dispositifs intéressants l’immobiliers échus au 31 décembre 2021, prêt à taux zéro et dispositif Pinel.
– d’autoriser le report de l’utilisation de la ligne budgétaire unique non consommée dans les DOM dans le prochain Projet de Loi de Finances.
– de faire preuve de la plus grande vigilance au moment de la reprise d’activité des chantiers, afin d’éviter toute remise en cause de la responsabilité pénale des maîtres d’ouvrage.
