La crise du Covid-19 a exigé l’adoption de mesures d’exception aux strictes règles européennes dans de nombreuses matières, notamment en matière de droit de la concurrence et des marchés publics, afin de venir en aide à tous les acteurs affectés par la pandémie. En ce qui concerne les adhérents de la FedEpl, plusieurs actions ont été engagées en faveur des entreprises, tant au niveau national qu’européen. Nous vous proposons ici un résumé des mesures adoptées.
Chronologie des mesures françaises approuvées par la Commission
- Le 20 mars, la Commission européenne donne le feu vert à l’encadrement des aides d’Etat qui mène à la mise en place des prêts garantis par l’Etat pour faire face à la crise ; et le 4 avril, elle élargit les possibilités offertes en matière d’aides d’Etat.
- Le 21 mars, la Commission européenne approuve le plan de soutien de la France à ses entreprises, premier étape dans la mise en place du cadre exceptionnel pour faire face à l’impact de la pandémie.
- Le 30 mars, elle approuve la conformité du « fonds de solidarité » mis en place par le gouvernement français pour venir en aides aux petites et micro entreprises. Elle réaffirme sa confiance en approuvant la modification et la prolongation dudit fonds le 15 avril.
- Le 1er avril, elle flexibilise les règles applicables aux marchés publics, approuvant de fait les adaptations du droit de la commande publique engagées par le gouvernement le 25 mars.
Autres initiatives européennes en faveur des entreprises
- Le 26 mars, la Commission autorise un financement exceptionnel des régions via les reliquats de fonds européens.
- Elle met en place un moteur de recherche (en anglais seulement) pour permettre aux entreprises de voir les financements disponibles dans les régions.
Avec ce résumé de l’éventail des mesures mises en place, nous voulons simplement rappeler à nos Epls qu’il existe une vaste gamme d’instruments juridiques qu’elles peuvent mobiliser, notamment en vous rapprochant de vos Régions, mais aussi de la Fédération pour toute question que vous puissiez avoir.
