Suite à une requête d’un notaire, estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire, au juge des référés du Conseil d’Etat, il lui a été demandé d’ordonner la suspension de l’exécution de ce texte.
Un notaire estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité de ce texte, a demandé au Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution desdites dispositions.
Les Epl pourront continuer de recourir à l’acte notarié à distance
Par une ordonnance du 15 avril 2020, le juge du référé suspension du Conseil d’État a précisé qu’aucune disposition législative n’impose que la mission du notaire instrumentaire ne soit accomplie dans le cadre d’une comparution physique des parties.
En conséquence, les Epl pourront continuer de recourir à l’acte notarié à distance, au moins, jusqu’à l’expiration à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire jusqu’au 24 juin 2020.
Référence : Conseil d’État N° 439992, 15/04/2020
