La Commission européenne a autorisé la création par la France d’un fonds de solidarité destiné à soutenir les petites et microentreprises ainsi que les travailleurs indépendants qui seraient touchés par les répercussions économiques de l’épidémie de Covid-19. Ce fonds a été jugé conforme aux règles applicables en matière d’aides d’Etat.
I – Les conditions d’accès à ce fonds
Plusieurs conditions déterminent le profil des Epl susceptibles de bénéficier du fonds annoncé dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises.
Ce fonds est ouvert aux personnes morales de droit privé exerçant une activité économique. Plus concrètement, seront concernées les Epl remplissant les conditions suivantes :
- L’Epl doit avoir débuté son activité avant le 1er février 2020 ;
- L’Epl doit ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement à la date du 1er mars 2020 ;
- L’effectif de l’Epl doit être inférieur ou égal à dix salariés par rapport à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (L. 130-1 du code de la sécurité sociale) ;
- Le montant du chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos doit être inférieur à un million d’euros. A noter que si votre Epl n’a pas encore clos d’exercice, sera pris en compte le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 qui doit être inférieur à 83 333 euros ;
- Le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos ne doit pas excéder 60 000 euros. A noter que si votre Epl n’a pas encore clos d’exercice, sera pris en compte le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
- Les Epl ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ou contrôler une ou plusieurs sociétés commerciales dont la somme des salariés, des CA et des bénéfices dépassent les seuils exposés ci-dessus ;
- L’Epl ne doit pas être en difficulté au sens du droit européen.
Pour accéder au règlement précisant la définition d’une entreprise en difficulté au sens du droit européen cliquez ici.
II – Le champ des Epl concernées par les subventions
Les entreprises pouvant accéder à ce fonds appartiennent aux deux catégories suivantes :
- Les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 ;
- Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente (MAJ : le vendredi 3 avril ce seuil sera porté à 50 %).
III – Le montant des subventions pouvant être accordées aux Epl
Le décret prendra la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l’Action et des Comptes publics aux entreprises qui répondront aux situations suivantes :
- Les Epl ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros peuvent percevoir une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.
- Les Epl ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Dans ce cadre, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d’autre part, le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente.
La demande d’aide pourra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.
Les documents suivants devront accompagner votre demande :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
- Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ;
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Les réponses aux questions les plus fréquentes sont accessibles en cliquant ici.
Par ailleurs, pour accéder à la notice éditée par le Gouvernement, cliquez sur le lien ci-dessous.
