Une ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 permet d’adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé ont l’obligation de publier.
Les Entreprises publiques locales impactées par la pandémie de Covid-19 sont également concernées par cette prorogation.
- L’article 1er permet de proroger de trois mois le délai mentionné au cinquième alinéa de l’article L. 225-68 du code de commerce imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, les documents visés au deuxième alinéa de l’article L. 225-100.
- L’article 2 proroge de trois mois le délai d’établissement des comptes.
- L’article 3 a pour objet de proroger de trois mois les délais d’approbation des comptes des entreprises lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020.
