Cette ordonnance prévoit la reprise de l’instruction des dossiers dès la fin de l’état d’urgence sanitaire, à ce jour fixée au 24 mai, et non plus un mois plus tard.
Elle substitue à la règle controversée de prorogation des recours, qui recommençaient à courir le 25 juin pour leur durée totale, une simple suspension et la suppression du délai tampon ; les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme reprendront leur cours là où ils s’étaient arrêtés le 12 mars, dès la cessation de l’état d’urgence sanitaire, avec un minimum de 7 jours.
Des questions restent néanmoins toujours en suspens, comme l’affichage des autorisations d’urbanisme. en période de confinement. Vous pouvez retrouver en pièce jointe l’analyse de notre partenaire, la société d’avocats Fidal.
