I – L’absence de gestion des affaires courantes des élus clairement confirmée
A la question de la prorogation des mandats des élus désignés par leurs assemblées délibérantes dans les Epl, la DGCL répond clairement à la FedEpl que l’article 19 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 proroge le mandat des conseillers municipaux en place avant le premier tour et, le cas échéant, celui de conseiller communautaire.
La DGCL confirme l’analyse de la Fédération des élus des Epl en confirmant que :
- La prorogation des mandats concerne aussi bien les conseils municipaux élus au complet que les autres.
- Les pouvoirs des élus ne sont pas limités à la gestion des affaires courantes du fait de la prorogation des mandats des représentants des communes et des EPCI.
A cet égard, la DGCL entend conforter pleinement les élus locaux dans leur mandat en indiquant clairement que la gestion des affaires locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire s’entend comme une gestion pleine et entière de l’ensemble des questions pouvant se présenter, en vue du bon fonctionnement des services publics locaux.
II – Les facilités de réunion des conseils d’administration réaffirmées pour proroger les mandats des DG
Aux interrogations des élus, liées à la nécessité de réunir un Conseil d’Administration pour voter la prorogation des mandats des DG, la DGCL répond en rappelant les facilités de réunion prévues pour les conseils d’administration (CA).
Comme la FedEpl en avait déjà informé ses adhérents, il est rappelé en particulier que l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé autorisent diverses adaptations, à savoir :
- La réunion d’assemblées par voie dématérialisée (conférence téléphonique ou audiovisuelle) ;
- La réunion d’assemblées sans présence physique ou dématérialisée des membres ;
- La réunion des organes d’administration, de surveillance et de direction, au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ;
- La prise de décisions des organes d’administration, de surveillance et de direction par voie de consultation écrite de leurs membres dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.
A noter que ces facilités s’appliqueront rétroactivement aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.
III – La possibilité de faire bénéficier les Epl d’augmentations de capital, d’avances en compte courant d’associé et de garanties
A la suite des incertitudes exprimées par la FedEpl, la DGCL confirme clairement que les Epl peuvent pendant cette période continuer à bénéficier d’aides financières spécifiques des collectivités territoriales que ce soit en qualité d’actionnaire, en qualités de cocontractant, ou comme toute entreprise sur leurs territoires.
A cet égard, la FedEpl rappelle à ces adhérents qu’une convention écrite est nécessaire et que les avances en compte courant ne peuvent être effectuées qu’à la condition que les capitaux propres de la société ne soient pas devenus inférieures à la moitié du capital.
En cette période de crise sanitaire, la DGCL rappelle que les Epl peuvent en outre bénéficier des aides de droit commun prévues par l’article L. 1511-2 du CGCT et des dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté mis en œuvre par leur région.
IV – La reconnaissance de la capacité des collectivités locales pour créer et participer au capital de nouvelles Epl
La DGCL confirme expressément que les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent toujours créer des Epl dans le cadre et selon les conditions de droit commun.
V – L’accord de principe de la DGCL pour l’éligibilité à l’activité partielle
Les interrogations sont actuellement nombreuses pour l’éligibilité des Epl du fait des dispositions de l’ordonnance n° 2020-460 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 venant fermer la mise en activité partielle.
La lecture délivrée par la DGCL est prudente, dès lors qu’elle rappelle que l’ensemble des Epl peuvent bénéficier de la mise en activité partielle de leurs salariés, à condition de remplir les conditions fixées par les textes.
