I – Une obligation pénalisante pour les Epl
Le projet de loi n° 2907 prévoit de confier au gouvernement une habilitation générale pour prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois, des mesures afin d’améliorer la gestion de la trésorerie de l’État.
Cette habilitation devait en particulier conduire le gouvernement à obliger au dépôt sur le compte du trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public.
Cette dernière catégorie pouvait inclure les Epl dès lors qu’elles sont souvent chargées d’une mission de service public dans le cadre de concessions ou d’autres formes contractuelles. Il s’agissait ainsi d’alléger la dette publique en réduisant le coût des besoins de trésorerie de l’Etat traités au moyen d’émissions de dette.
Or, en tant que sociétés anonymes de droit privé, les Epl sont soumises à l’obligation de dégager leurs propres ressources financières, grâce à l’accès élargi au financement, du fait de leur capacité, à la différence des collectivités territoriales, à s’inscrire dans une relation bancaire globale.
Le caractère extrêmement large de cette habilitation faisait donc peser un risque important pour le caractère pérenne du mode de gestion que constituent les Epl.
II – La souplesse d’un mode de gestion préservée en Commission Mixte Paritaire
Alertée sur les risques d’une centralisation de la trésorerie de ses adhérents, la Fédération des élus des Epl s’est mobilisée auprès des pouvoirs publics, pour rappeler que la souplesse et l’attractivité des Epl est liée à leur capacité à déposer leurs fonds dans une banque. En effet, c’est en contrepartie de leurs dépôts dans une banque, que les Epl se voient accorder du financement de trésorerie et l’ensemble des produits financiers moyen et long terme dont elles ont besoin.
Les députés et les sénateurs convoqués dans le cadre d’une Commission Mixte Paritaire le 2 juin 2020 sont parvenus à un compromis en limitant cette obligation à l’ensemble des organismes privés chargés d’une mission de service public dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi.
A cet égard, le rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi vient dissiper le moindre doute.
Guillaume Kasbarian, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale y reporte clairement que « cette formulation exclut les organismes établis par les collectivités territoriales, tels que les sociétés d’économie mixte (Sem) ou autres entreprises publiques locales ».
Pour rappel, les organismes bancaires occupent une place considérable dans l’économie mixte locale. En tant qu’actionnaires, d’une part, les banques ont investi près de 250 millions d’euros et détiennent près de 6 % du capital des Sem et tant que financeurs, d’autre part, les Epl souscrivent des prêts auprès des banques pour un volume de 1 à 2 milliards d’euros par an (1,4 milliard d’euros en 2018).
