1. L’accord de partenariat, prélude des CPER
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) coordonne la préparation de l’accord de partenariat Etat-Région, par le biais de l’INCOPAP. Les lignes d’actions proposées par l’Etat et les Régions pour cet accord pluriannuel sont très importantes en tant qu’elles influencent la conclusion en parallèle des contrats de plan Etats-Régions (CPER) qui portent sur la même période 2021-2027.
Pour rappel, l’accord de partenariat (AP) est le document conclu entre chaque Etat membre et la Commission européenne pour définir la programmation des fonds structurels au niveau national et pour déterminer la nature de l’intervention de ces fonds sur les territoires. Cet accord est défini en concertation avec les collectivités locales, administrations centrales et déconcentrées, les acteurs socio-économiques et la société civile.
Dans ce contexte, l’ANCT a invité la Fédération des élus des Entreprises publiques locales à participer aux discussions menées par l’INCOPAP. Elle fait désormais partie des membres de l’instance de concertation, et est régulièrement invitée à contribuer aux débats.
2. Les grandes lignes de l’accord de partenariat Etat-Régions 2021-2027
Les grands objectifs politiques retenus dans l’accord de partenariat sont les suivants :
- Encourager la transformation de l’UE vers une économie intelligente et innovante ;
- Défendre le modèle d’une Europe plus verte et à faible émission de carbone par l’encouragement d’une transition énergétique propre et équitable, des investissements verts et bleus, d’une économie circulaire, de l’adaptation au changement climatique, de la prévention et de la gestion des risques ;
- Promouvoir une Europe plus connectée par l’amélioration de la mobilité et de la connectivité régionale aux Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) ;
- Soutenir une Europe plus sociale mettant en œuvre un socle européen des droits sociaux ;
- Favoriser une Europe plus proche des citoyens par l’encouragement du développement durable et intégré des zones urbaines, rurales et côtières au moyen d’initiatives locales.
La mise en place de ces objectifs via la programmation des fonds structurels suivent trois grands axes :
- L’identification des résultats escomptés pour les fonds couverts par l’accord ;
- La coordination et la délimitation des fonds entre eux mais aussi entre les programmes nationaux et régionaux ;
- Les complémentarités et synergies entre les fonds couverts par l’accord de partenariat et les autres instruments européens.
3. L’accord de partenariat comme outil de relance
Le Comité Etat-Régions a mis en exergue la nécessité d’aider l’ensemble des secteurs d’activités face à la récession annoncée – en mettant un point d’honneur à relancer l’activité touristique, mais aussi d’œuvrer en faveur des relocalisations productives stratégiques dans les Etats membres.
Ces priorités liées aux répercussions de la crise du Covid-19 consolident le socle des fonds de la politique européenne en matière de recherche et développement, d’innovation, de transition écologique et énergique, et de développement territorial.
La Fédération ne manquera pas de vous tenir informés de la suite des négociations.
Calendrier des négociations de l’accord de partenariat par l’INCOPAP :
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Phase 1 : septembre 2019 / début janvier 2020 – Lancement de la consultation nationale et de la concertation partenariale, avec réflexion sur les enjeux territoriaux.
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Phase 2 : janvier / mi-mai 2020 – Première réunion [22 janvier] et préparation de la première version de l’AP (voir l’article sur cette réunion ici).
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Phase 3 : mi-mai / mi-septembre 2020 – Deuxième réunion [20 mai], validation et la première version de l’AP et préparation de la deuxième version.
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Phase 4 – mi-septembre / fin-octobre 2020 – Troisième réunion [prévue mi-septembre] avec validation de la deuxième version de l’AP et finalisation de la version finale
