Comme chaque année, la campagne débute par un questionnaire, le QDIS. Il a été adapté pour répondre aux nouvelles obligations comptables des Sem de logement social. Ainsi, le compte de résultat comprend maintenant 3 colonnes depuis la campagne 2016 :
- Une pour l’activité globale de la société
- Une pour l’activité agréée, cette colonne doit maintenant apparaître dans les comptes annuels des Sem concernées
- La dernière pour l’activité locative sociale qui est une des activités agréées. Elle correspond au périmètre de la cotisation additionnelle de la CGLLS. Depuis la campagne 2018, les données sont saisies en euros.
Les Sem hors champs de l’activité agréée n’ont qu’à renseigner la première colonne.
Obligation de transmission au ministère pour les Sem de logement social. Avec la loi Alur, les Sem agréées doivent transmettre annuellement un compte rendu de l’activité concernée par l’agrément et leurs comptes financiers au ministère du Logement.
Cette obligation est remplie en renseignant sur la plateforme Harmonia du ministère du Logement, 16 fiches extraites du QDIS, que les Sem participantes au dispositif d’autocontrôle remplissaient déjà. La plateforme Harmonia du ministère du Logement s’est enrichie depuis 2 ans d’une fiche supplémentaire relative à la PEEC activable sous le bouton « modifier » dans le menu déroulant.
Il existe 2 plateformes Harmonia
- Le Harmonia fédéral : harmonia.lesepl.fr Chaque Sem a reçu des identifiants par mail. Cependant, si vous ne les avez pas, vous êtes invités à envoyer un message à contact@lesepl.fr, en indiquant harmonia en sujet et le nom de votre organisme. C’est à partir de ces informations que la Fédération des Epl, en lien avec vos équipes, établira votre DIS 2019.
- Le Harmonia du ministère en charge du logement : harmonia.logement.gouv.fr C’est en renseignant cette plateforme que les Sem de logement social rempliront leurs obligations de transmission d’information au ministère. D’après la loi Alur, cela doit être fait un mois après l’assemblée générale de validation des comptes. Les données à transmettre étant toutes issues des données du QDIS, il suffit dès le Harmonia fédéral renseigné, de rapatrier en quelques clics, les données à partir du Harmonia du Ministère du logement pour remplir les obligations.
Les Sem hors champs de l’activité agréée n’ont qu’à renseigner la plateforme fédérale pour obtenir leur DIS.
La campagne de collecte des données 2019 est ouverte sur la plateforme fédérale ainsi que celle du ministère en charge du logement.
L’équipe du département immobilier de la FedEpl est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches. Comme les années précédentes, les analystes financiers pourront se rendre dans votre société pour valider et commenter les données du QDIS et du DIS.
