Les Epl bailleurs optent le plus souvent à la TVA pour les locations de locaux autres que les logements. Jusqu’à présent, et conformément à la doctrine administrative, l’option exercée présentait un caractère global s’appliquant à tout l’immeuble. Une nouvelle décision du Conseil d’Etat de septembre 2020 assouplit le dispositif.
Sémaphores commente les conséquences pratiques de cette jurisprudence dans la pièce jointe.
