Cette période de prise de fonction est en effet un moment déterminant dans la vie d’une Epl. Période à la fois de risques en terme de gouvernance ou de développement, elle peut aussi être une véritable opportunité si l’on s’y prépare.
La séance réunissait Patrick Jarry, nouveau président de la FedEpl, Sabine Callies, juriste au Pôle Collectivités Locales et Marie Courrouyan, responsable juridique au Pôle Intermétier de la FedEpl. Elle a permis de revenir sur le rôle et les responsabilités du président d’Epl, les points clés de la gouvernance à maitriser impérativement, et les précautions à prendre en matière de déontologie.
Exemplarité des élus
En préambule, Patrick Jarry a insisté sur la nécessité dans le contexte actuel d’une très grande exemplarité des élus des Epl, notamment en terme de transparence.
Il a également rappelé que la Fédération des Epl, en tant qu’association d’élus, était pleinement dans son rôle pour accompagner ces élus dans leurs nouvelles responsabilités. La FedEpl a ainsi publié une série de notes pratiques à l’attention des nouveaux présidents, et a mis en place une formation dédiée, « Epl Gouvernance ».
En effet, la gouvernance des Entreprises publiques locales par leurs élus est un enjeu majeur pour la pérennité des Epl, comme l’a souligné le Livre Blanc sur l’économie mixte publié en octobre 2019.
Il faut donc que les élus s’impliquent dans leurs Epl, et c’est pourquoi la FedEpl préconise de créer une obligation de formation de tout élu nouvellement administrateur dans l’année de sa nomination.
De l’importance du couple président-dirigeant
En prenant une présidence d’Epl, l’élu devient un véritable chef d’entreprise. Cette responsabilité nouvelle repose sur la maitrise d’un environnement complexe et l’exercice de missions spécifiques, qui sont d’autant mieux abordés quand le couple président/dirigeant fonctionne.
Les missions de chacun doivent être claires et cette répartition doit être pleinement respectée.
Autre point de vigilance pour le nouvel « élu entrepreneur » : pouvoir rapidement accéder à un panel très large d’informations essentielles à une présidence effective.
Concrètement, lors de sa prise de fonction au sein d’une Epl et tout au long de son mandat, le président et les administrateurs doivent pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les bons conseils de la FedEpl
Ces informations ne sont pas expressément listées par un texte législatif ou réglementaire. Sans exhaustivité, la FedEpl recommande aux élus présidents d’une Epl d’obtenir les éléments relatifs tant à la gouvernance et à la stratégie d’entreprise (statuts, pacte d’actionnaires, plan stratégique…), qu’à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise (organigramme, rémunérations des élus et des dirigeants…), ou encore à la situation financière et contractuelle.
Sans oublier des informations plus ponctuelles mais tout aussi importantes, comme par exemple l’existence de contrôles et contentieux en cours, et bien sûr la liste des principaux réseaux d’élus et professionnels dont l’Epl est membre.
Bien entendu, les droits d’information du président et des administrateurs ont pour corollaire un ensemble de responsabilités, la première étant le devoir de confidentialité des informations recueillies.
Le rôle primordial du Conseil d’administration
De même, la responsabilité civile, pénale, financière du président et des membres du Conseil d’administration peut être engagée si l’élu outrepasse le mandat confié par sa collectivité.
Pour autant, présidents et administrateurs bénéficient d’une protection spécifique dans l’exercice de leur mandat, comme l’a précisé Sabine Callies. A condition toutefois d’avoir été expressément désignés par l’assemblée délibérante de leur collectivité. Ces élus sont aussi tenus une fois par an de présenter un « rapport annuel du mandataire » devant l’assemblée délibérante de leur collectivité. Ce rapport vise à rendre compte de la manière dont les exécutent leur mandat au sein de l’Epl.
Fort de ces éléments, le nouveau président pourra animer de manière plus efficiente son Conseil d’administration, dont le rôle est lui aussi primordial : il constitue l’organe intermédiaire entre la collectivité des actionnaires et la direction générale de la société. Un organe central au sein duquel doivent se fondre les intérêts catégoriels pour dégager une stratégie propre à l’Epl.
Enfin, Marie Courrouyan a rappelé que dans les deux mois qui suivent la nomination ou la cessation des fonctions, les présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués d’Epl et de leurs filiales, dont le chiffre d’affaires dépasse 750 000 € sur l’année N-1, doivent procéder à une déclaration de situation patrimoniale et à une déclaration d’intérêts auprès de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATPV).
