Depuis près d’un an, notamment avec l’appui d’un certain nombre de parlementaires, la FedEpl s’est mobilisée afin d’obtenir des éclaircissements sur la possibilité qui serait offerte aux Sem d’émettre des titres participatifs. L’amendement préparé par la FedEpl et déposé par le député Benoît Patterie visait en effet à compléter la liste des sociétés autorisées à émettre des titres participatifs, parmi lesquelles « les sociétés par actions appartenant au secteur public ». Suite à des échanges interministériels, il a finalement été convenu qu’une modification du code du commerce et du code monétaire et financier n’était pas nécessaire, puisque les textes sont suffisants en l’état.
En effet, selon les termes de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une société d’économie mixte « revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce» et est ainsi, par détermination de la loi, une société commerciale ayant la forme d’une société par actions.
Les Sem sont bel et bien des sociétés par actions
Par ailleurs, en l’absence de définition légale de la notion de « société appartenant au secteur public », le cabinet de la ministre déléguée au Logement nous a rappelé que le Conseil d’Etat avait déjà dégagé le critère de la participation majoritaire (cf. arrêt du Conseil d’Etat du 22 décembre 1982 relatif au Comité central d’entreprise de la société française d’équipement pour la navigation aérienne). Or, compte tenu du fait que les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital des Sem et de leurs voix dans les organes délibérants, elles doivent ainsi être considérées comme des sociétés appartenant au secteur public.
Ainsi, au regard de ces éléments, les Sem relèvent bien de la catégorie des sociétés par actions appartenant au secteur public et sont donc d’ores et déjà autorisées à émettre des titres participatifs. Une question écrite au Gouvernement sera néanmoins déposée prochainement afin d’obtenir une réponse écrite entérinant cette analyse.
