I – La prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises
Dans le cadre des travaux parlementaires, un amendement du gouvernement vient prendre en compte la fermeture administrative d’un certain nombre d’entreprises recevant du public en prolongeant expressément le Fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.
A cet égard, l’amendement du gouvernement vient ouvrir la possibilité de prolonger au-delà du 16 février 2021 le dispositif pour une durée de six mois, au lieu de trois mois actuellement.
Particulièrement adaptée pour les établissements recevant du public sous fermeture administrative, cette prolongation pourrait directement concerner les Epl des secteurs du tourisme, de la culture et des loisirs.
Pour accéder à l’article de Christelle Botz-Mesnil, responsable du département Tourisme culture loisirs présentant l’intégralité des dispositifs ouverts : cliquez ici (réservé aux Epl adhérentes).
II – La prolongation de la période d’octroi des nouveaux prêts garantis par l’Etat
Un autre amendement du gouvernement vient prolonger la période pendant laquelle de nouveaux prêts garantis par l’Etat (PGE) peuvent être octroyés par les prêteurs, en repoussant la date de fin de cette période du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021.
L’amendement apporte une précision au sujet des exercices comptables de référence par rapport auxquels est déterminée la procédure applicable pour accorder cette garantie : arrêté individuel ou octroi automatique sous réserve du respect du cahier des charges.
Il s’agit ainsi de figer la situation qui prévalait lors du premier octroi de PGE de sorte qu’une même entreprise qui demanderait un PGE en 2021 après en avoir déjà obtenu en 2020 relèvera de la même procédure qui avait été appliquée en 2020 lors du premier octroi.
