I – Des dispositions assimilant les Sem à des établissements publics
La FedEpl avait bien pris connaissance des dispositions des décrets n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et du décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l’embauche des travailleurs handicapés.
Pris pour l’application des dispositions du projet de loi de finances rectificative n° 3, ces deux décrets disposent de la même manière que sont éligibles à ces aides l’ensemble des employeurs établis sur tout le territoire national « à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d’économie mixte ».
Cette exclusion est synonyme d’inquiétudes chez les Epl adhérentes. L’impossibilité de bénéficier d’aides pour le recrutement de nouveaux salariés est une double peine pour les sociétés d’économie mixte dont l’activité a été brutalement mise à l’arrêt du fait des conditions sanitaires.
Des entreprises majeures des services à la personne qui rencontrent des besoins importants en recrutement sont aujourd’hui écartées du dispositif et pourraient ne pas être en mesure d’honorer leurs engagements sur le second semestre 2021.
II – Un rendez-vous avec le cabinet d’Elisabeth Borne pour relayer vos inquiétudes
La FedEpl rencontrera le 23 novembre prochain Monsieur Philippe Gudefin, conseiller chargé des politiques de l’emploi au cabinet d’Elisabeth Borne pour lui exposer les préoccupations des Epl adhérentes tant sur l’exclusion des Sem des dispositifs d’aides précités que pour des problématiques en matière de droit social ou autres.
Nous vous invitons à adresser le détail de vos demandes susceptibles d’être portées au cabinet à l’adresse suivante : j.peoch@lesepl.fr.
