I – L’instruction relative à la part exceptionnelle de la DSIL et à l’accompagnement de la relance dans les territoires
Pour rappel, l’instruction du 30 juillet 2020 relative à la part exceptionnelle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à l’accompagnement de la relance dans les territoires est venue doter d’un milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). L’instruction vise en particulier les secteurs du bâtiment et des travaux publics.
Si les crédits sont destinés aux opérations portées par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les Pôles d’équilibre territorial et rural, l’instruction affirme que les dispositions régissant l’emploi de la DSIL devraient permettre certaines souplesses d’utilisation en prévoyant que « lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé avec le représentant de l’Etat, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ».
L’instruction qui émane de la Ministre Jacqueline Gourault fixe trois thématiques prioritaires pour accompagner la relance dans les territoires :
- Les projets relatifs à la transition écologique portant notamment sur la rénovation énergétique des bâtiments publics et le développement de nouvelles solutions de transport. L’instruction insiste en ce sens sur la lutte contre l’artificialisation des sols en soutenant le réaménagement des espaces publics pour lutter contre les îlots de chaleur ou la réhabilitation de friches industrielles ;
- Les projets ayant trait à la résilience sanitaire ;
- Les projets visant à soutenir la préservation du patrimoine public historique et culturel, classé et non classé, notamment afin de favoriser l’attractivité et le développement des territoires ruraux.
Une interrogation demeurait sur la possibilité pour les Epl assurant la maîtrise d’ouvrage d’un projet éligible de bénéficier de cette part supplémentaire de DSIL en lien avec une commune, dans le cadre d’une convention signée avec le préfet.
II – La confirmation de la possibilité pour les Epl de percevoir la DSIL par le Directeur Général des Collectivités Locales
La FedEpl avait alerté Virginie Yvernault, chef de projet à la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) en charge du programme « Un parc tertiaire public et privé rénové » et le cabinet de la Ministre Jacqueline Gourault.
A la suite de ces échanges, Stanislas Bourron, directeur général de la Direction Générale des Collectivités Territoriales a expressément confirmé lors du webinaire gouvernemental du 27 novembre 2020 la possibilité pour les Entreprises publiques locales de percevoir cette part exceptionnelle de DSIL dans le cadre d’une convention attestant de l’accord de la commune.
Des opportunités majeures et rapidement mobilisables s’ouvrent donc pour les Epl dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance. Un impératif : la réactivité. Les crédits devront être engagés autant que possible en 2020 et, à défaut, avant le 31 décembre 2021.
D’un point de vue pratique, il conviendra d’adresser vos demandes directement aux préfectures. A cet égard, Stanislas Bourron a rappelé que cette dotation ne fonctionnait pas sous la forme d’un appel à projets, mais par une délégation aux préfets de département. Il convient donc d’adresser directement les demandes aux préfectures.
