Des négociations intenses
Il aura fallu attendre près de cinq mois après l’accord sur le plan de relance Next Generation EU et le cadre financier pluriannuel 2021-2027 (CFP) pour que les Etats membres (EM) arrivent à surmonter leurs différends et approuvent le projet final, le jeudi 10 décembre 2020. Cette nouvelle tant attendue constitue un réel soulagement pour l’ensemble des acteurs et observateurs, alors que le déploiement du CFP au 1er janvier 2021 était compromis tant que les négociations n’étaient pas finalisées. La pression qui pesait sur les gouvernements était donc à son comble.
Il ne fait aucun doute que ces deux instruments auront nécessité une capacité de négociation et de compromis sans précédent, compte-tenu de la portée de l’engagement qu’il fait peser sur les 27 Etats membres. Pour rappel, le montant cumulé de ces deux instruments atteint la somme inédite de 1 824, 3 milliards d’euros, produits de la somme du CFP (pour un montant de 1 074,3 milliards d’euros) et du plan de relance baptisé « Next Generation EU » (pour un montant de 750 milliards d’euros, et dont la France recevra a priori 40 milliards d’euros).
Les points litigieux
Au-delà des aspects purement financiers de cet accord, les réticences de certains Etats membres ont surtout été alimentées par des conditionnements politiques., en particulier en conditionnant l’accès aux fonds européens au respect de l’Etat de droit. En outre, la négociation législative au Parlement européen a été pour le moins complexe.
Parmi les divers sujets épineux ayant entravé les discussions des parlementaires européens, la demande de fonds supplémentaires pour les programmes phares du CFP a fait l’objet de controverses, essuyant initialement un refus de la part de la présidence allemande. A tel point que, fin octobre, plusieurs observateurs bruxellois constataient que les négociations étaient tout simplement dans l’impasse. Heureusement, la situation s’est débloquée le 10 novembre, un accord interinstitutionnel intervenant entre le Parlement européen et la présidence du Conseil de l’Union européenne, accompagné du déblocage de 16 milliards d’euros supplémentaires, comme le souhaitait l’organe législatif européen.
Les prochaines étapes
Le Conseil européen a donc adopté le projet ce 10 décembre, suite à l’adoption d’une déclaration interprétative sur le « mécanisme État de droit » [version en anglais ici]. qui permettra à la Pologne et à la Hongrie d’introduire, sans risque de sanctions (suspension des fonds de l’UE) durant la procédure judiciaire, un recours devant la Cour de justice de l’UE pour obtenir l’annulation du règlement. La clarification sera apportée par la Cour de justice de l’UE sur la légalité des dispositions du texte.
Si cette première étape est finalisée, il est encore nécessaire de faire adopter formellement l’accord interinstitutionnel et le CFP par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Le Conseil européen a ainsi invité les deux institutions précitées à prendre les mesures nécessaires pour ratifier le paquet CFP, afin d’assurer une entrée en vigueur sans délai aux deux instruments négociés. Le Parlement européen a ainsi inscrit le vote sur le CFP à son ordre du jour pour les débats du mercredi 16 décembre et le Conseil de l’Union européenne a déjà entamé les démarches nécessaires pour l’approuver. Ces accords étant conclus, ils ne peuvent pas être rouverts.
Quelques rappels utiles :
- Le Conseil européen
Le Conseil européen réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres de l’UE, le président du Conseil européen et le président de la Commission européenne pour définir les grandes orientations et priorités politiques de l’UE à l’occasion de leurs sommets trimestriels. Il représente le plus haut niveau de coopération politique entre les pays de l’UE. Son président est le belge Charles Michel.
- Le Conseil de l’Union européenne (connu comme « le Conseil »)
Instance de réunion des ministres de chaque pays de l’UE pour examiner, modifier et adopter des actes législatifs et coordonner leurs politiques. Ils sont habilités à engager l’action de leur gouvernement sur les points convenus lors des réunions. C’est l’un de deux co-législateurs de l’UE, aux côtés du Parlement européen. Chaque pays de l’UE exerce la présidence tournante pour une durée de 6 mois (Allemagne au second semestre 2020, suivie du Portugal puis de la Slovénie en 2021, et de la France au premier semestre 2022).
- Le Parlement européen
Co-législateur de l’Union européenne élu au suffrage universel direct, doté de compétences législatives, budgétaires et de surveillance. Il compte 705 députés européens et est présidé par l’italien David-Maria Sassoli.
- La Commission européenne
Le rôle de la Commission est de promouvoir l’intérêt général de l’UE en proposant des textes législatifs et en veillant à leur application, ainsi qu’en mettant en œuvre les politiques et le budget de l’UE. Il est présidé par l’allemande Ursula von der Leyen et opéré par une équipe de commissaires (un par Etat membre) qui forment le « collège ». C’est la branche exécutive de l’Union européenne. Politiquement indépendante, elle est chargée d’élaborer des propositions législatives et met en œuvre les décisions du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne.
