Il a poursuivi par le projet de loi 4D dont Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales vient de confirmer qu’il comprendra un chapitre dédié aux Epl qui inclurait déjà les points suivants :
- Précision du contenu du rapport annuel de l’élu mandataire
- Extension du contrôle de l’Agence Française Anticorruption aux Spl et Semop
- Accord préalable de la collectivité locale actionnaire public de référence de la Sem pour toute prise de participation majoritaire dans une société civile et dans les GIE
- Extension de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes dans les filiales de sociétés d’économie mixte locales dépassant les seuils de la loi PACTE
Mettre en œuvre le Livre blanc sur l’économie mixte locale
Le Conseil d’administration a émis le vœu unanime qu’il comprenne dès sa version initiale le plus grand nombre possible des 24 propositions législatives issues du Livre blanc sur l’économie mixte locale. Il a dans cette perspective arrêté la liste des 7 propositions qu’il considère comme prioritaires et que le président Patrick Jarry présentera en janvier à Jacqueline Gourault :
- Permettre la gouvernance des filiales par les élus administrateurs de la Sem, par une extension du régime de mandataire de la collectivité territoriale aux élus administrateurs des Sem siégeant dans les filiales
- Extension du dispositif d’écrêtement des rémunérations des élus, aux revenus perçus au titre des fonctions exercées dans tout type d’Epl et leurs filiales
- Fluidification et sécurisation de la reconversion professionnelle des directeurs d’Epl souhaitant rejoindre le secteur privé
- Création d’une concession de dynamisation commerciale
- Expérimentation de l’ouverture du mécénat aux sociétés publiques locales à caractère culturel
- Créer une société publique locale universitaire
- Simplifier le développement des sociétés de projets portant sur les énergies renouvelables en sécurisant la possibilité pour les collectivités territoriales de leur octroyer des avances en compte courant d’associé
Ce Conseil d’administration a également adopté le bilan d’activité 2020 de la FedEpl qui sera soumis à la prochaine Assemblée générale sous la forme du rapport moral.
Le plan d’action 2021 validé
Il a validé le plan d’action 2021 et le projet de budget y afférant présenté par le trésorier Gérard Trémège.
Le Conseil d’administration a également approuvé cinq nouvelles demandes d’adhésion et décidé de poursuivre l’action d’accompagnement renforcé des Epl de tourisme, culture et loisirs dans le contexte de la crise économique et sanitaire qui les impacte tout particulièrement.
La prochaine réunion du Conseil d’administration aura lieu le 15 avril 2021.
