Sécuriser la mise en œuvre du in-house dans le cadre des Sociétés publiques locales (Spl)
Le guide « Spl et contrôle analogue – Modalités pratiques du in house » est paru dans la collection « Mode d’emploi » de la FedEpl. Il décrit les modalités de garantie du caractère in house de la relation entre la Spl et ses actionnaires. Plusieurs préconisations y sont présentées pour permettre un contrôle renforcé.
Ce guide a été visé en avant-première par les services juridiques de la DG GROW de la Commission européenne et par la DAJ du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance.
