En complément des opérations de revitalisation du territoire (ORT), la loi de finances pour 2020 a mis en place un outil de soutien fiscal aux petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité commerciale ou artisanale en centre-ville. Dans son article 111, codifié à l’article 1464F du code général des impôts, ce texte a créé les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) qui permet aux collectivités territoriales d’instaurer, en faveur des entreprises commerciales ou artisanales, des exonérations partielles ou totales :
- De cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
- De taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
- De cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Afin de pouvoir être classées en ZRCV, les communes devaient répondre aux deux critères cumulatifs suivants :
- Conclure une convention ORT avant le 1er octobre ;
- Présenter un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la moyenne nationale. En 2017, année de référence retenue par l’INSEE, ce revenu fiscal médian par unité de consommation doit être inférieur à 21 120 euros.
