Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 :
- fixe les modalités d’aides pour le mois de janvier 2021
- prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021
- ouvre la possibilité aux entreprises de faire appel au fonds de solidarité pour le mois de novembre 2020.
Sous certaines conditions, les entreprises fermées administrativement depuis le 29 octobre 2020, peuvent bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de janvier 2021.
Les entreprises dont l’activité principale a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2021 perçoivent une subvention égale :
- soit au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros
- soit à une aide correspondant à 20 % du chiffre d’affaires de référence limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
Les entreprises bénéficient de l’option la plus favorable
La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d’autre part, le chiffre d’affaires de référence.
Le chiffre d’affaire de référence correspond :
- au chiffre d’affaires réalisé durant le mois de janvier 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si cette option est plus favorable à l’entreprise ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er décembre 2019 et le 30 septembre 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise si elle est postérieure au 1er juillet 2020, et le 31 octobre 2020 ;
- ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d’affaires réalisé durant le mois de décembre 2020.
Les entreprises les entreprises fermées administrativement depuis le 29 octobre 2020 bénéficient de la mesure d’aide pour la période de fermeture entre le 1er et le 30 novembre 2020 dans le cas où elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
Ces entreprises perçoivent une subvention égales à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires.
La condition de perte de chiffre d’affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.
Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû et le montant versé.
La demande d’aide doit être réalisée au plus tard le 28 février 2021.
