Toutes les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public durant tout le mois de janvier sont éligibles sans condition de nombre de salariés. Ainsi, mêmes les Epl de plus de 250 salariés sont éligibles sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice.
Deux mesures d’aides sont proposées :
> Une aide correspondant au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 €,
> Ou à 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Les entreprises des secteurs S1 (pièce jointe) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, sans condition de nombre de salariés peuvent bénéficier :
> d’une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 €,
> ou une aide correspondant à 15% ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 €.
Le chiffre d’affaires de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de janvier 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.
Pour faire leur demande d’aide, les entreprises éligibles doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où elles trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Écrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».
La demande s’accompagne des justificatifs suivants :
> Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées, notamment s’agissant des dettes fiscales ou sociales,
> La somme des montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis,
> Une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
> Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 31 mars 2021.
Connectez-vous sur le site : www.impots.gouv.fr
