Cet avis se susbstitue à l’avis du 21 janvier 2020 et confirme la hausse des loyers des logements conventionnés prévue à l’article L. 353-9-3 du code de la construction et de l’habitation, soit selon l’IRL du 2 trimestre de l’année précédente, en l’occurrence + 0,66 % pour 2021.
Par ailleurs, il précise que les valeurs maximales, fixées dans les annexes de cet avis, des loyers des nouvelles conventions signées en 2021 constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manières automatiques. En effet, les loyers maximaux doivent faire l’objet d’un examen par les services de l’Etat afin de prendre en compte l’équilibre de gestion des organismes ainsi que la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logements) au regard des ressources des locataires et du services rendu.
Aussi, une attention particulière doit être portée à la solvabilité des locataires en prenant en compte les surfaces et les loyers qui permettent de calculer les APL.
Cet avis rappelle également qu’afin de garantir le caractère social des logements, il convient de maintenir un écart minimal d’environ 20 % entre les loyers du parc privé et les loyers maximaux des logements conventionnés.
