La note ci-jointe revient sur trois grands types d’actes devant impérativement être transmis au représentant de l’Etat dans le département :
- Les actes relevant de l’exercice de prérogatives de puissance publique, soumis au contrôle de légalité ;
- Les actes portant sur l’accord du représentant d’une collectivité sur une modification de l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants de l’Epl. La nullité applicable à ces actes en cas de non-transmission assimile cette transmission à un contrôle de légalité des préfets ;
- Les actes à communiquer aux préfets au titre de son droit d’information. Il s’agit notamment des délibérations du conseil d’administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales.
Un doute sur la transmission d’un acte au représentant de l’Etat ? La FedEpl reste à votre écoute pour préciser des recommandations.
