Le fonds de sauvegarde a vocation à compenser une quote-part des pertes d’exploitation sur la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Il se caractérise par une aide non remboursable calculée sur la base d’un pourcentage du montant de la perte d’exploitation. L’aide perçue par une « entreprise unique » est plafonnée à 1 500 000€.
La mesure du fonds de sauvegarde est accessible à toute entreprise, quelle que soit sa nature juridique. Les critères d’éligibilité sont :
- Le respect des conditions générales d’accès aux aides du CNM ;
- La détention de la licence 1, 2 ou 3 d’entrepreneur de spectacle ;
- La réalisation d’au moins 50 % de leur chiffre d’affaires dans le domaine du spectacle de musique et de variétés ;
- L’emploie d’au moins un équivalent temps plein depuis plus de 6 mois ;
- La réalisation à plus de 50 % du chiffre d’affaires des produits d’exploitation ;
- La création de l’Epl avant le 1erjanvier 2019 ;
- Le non versement de dividendes.
La demande doit être déposée auprès du Centre national de la musique, organisme de soutien de la profession qui instruit et gère les dispositifs d’aides pour les manifestations culturelles du spectacle vivant.
Dépôt en ligne jusqu’au 21 mai 2021 sur le site : https://monespace.cnm.fr/
