I – La comptabilité des redevances dans les contrats de concession conclus par les Epl du tourisme, de la culture et des loisirs
Malgré les demandes de la FedEpl visant à renforcer les capacités financières des collectivités territoriales confrontées à des pertes importantes de recettes, le prélèvement sur recettes de l’Etat, qui doit venir compenser sous la forme d’une dotation les pertes des collectivités depuis la loi de finances rectificative du 30 juillet dernier, ne devrait pas faire l’objet d’aménagements au regard des orientations budgétaires décidées par Bercy.
Le cabinet de la Ministre s’est montré toutefois à l’écoute des préoccupations des Epl adhérentes sur le dispositif coûts fixes.
Ouvert par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19, ce dispositif s’appuie sur la notion d’excédent brut d’exploitation.
Or, aux termes de l’annexe n°2 de ce décret, ce dernier se calcule en soustrayant des charges fixes d’exploitation comme les redevances de concession d’exploitation de délégation de service public. Il résulte de ce mode de calcul que le montant de l’excédent brut d’exploitation ne reflète pas le montant de ces charges fixes pour certaines Epl.
La FedEpl a sensibilisé en ce sens Yohann Marcon et Magali Roques afin que le mode de calcul de l’EBE prenne en considération le montant des redevances de concession de délégations de service public, en vue d’apporter un soutien aux Epl actuellement lésées par ces dispositions.
II – La nécessité de renforcer les avances en compte courant d’associés pour soutenir les sociétés de projet EnR
La FedEpl a abordé les difficultés des collectivités territoriales souhaitant accorder des avances en compte courant d’associés dans le cadre des sociétés de projet EnR.
Pour rappel, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue encadrer ces avances dans le code général des collectivités territoriales. Désormais, le cumul des avances en compte courant d’associés dans la totalité des entreprises publiques locales et des sociétés de projets d’EnR, dans lesquelles la collectivité participe, doit être inférieur à 5 % des recettes du budget de fonctionnement de la collectivité.
Cette restriction empêche aux collectivités d’investir en prévision des recettes supplémentaires qu’elles pourraient percevoir grâce au projet. Les discussions doivent se poursuivre avec le cabinet de la Ministre sur ce point.
III – La Ministre à l’écoute de vos difficultés d’éligibilité aux dispositifs ouverts dans le cadre de la crise sanitaire
Le conseiller Yohann Marcon a fait part à la FedEpl de la mobilisation de la Ministre pour écarter les ruptures d’égalité entre Epl et autres entreprises qui résulteraient de difficultés d’accès aux dispositifs ouverts dans le cadre de la crise sanitaire.
La FedEpl vous invite à faire remonter vos retours d’expérience s’agissant d’éventuels refus d’accès aux aides ouvertes pour les entreprises dont l’activité est affectée par la crise en nous contactant aux adresses suivantes : c.botz-mesnil@lesepl.fr ou j.peoch@lesepl.fr.
