Concernant le projet de loi 4D ( différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) qui devrait passer en conseil des ministres début mai, le Conseil d’administration a réaffirmé le vœu qu’il comprenne un nombre significatif des propositions de nature législative figurant dans le Livre blanc sur l’économie mixte locale. Il souhaite que les dispositions actuellement envisagées par le gouvernement dans le chapitre dédié aux Epl prenne davantage en compte les remarques formulées par la FedEpl. Il a invité la Fédération a poursuivre et intensifier à cette fin le dialogue engagé avec le gouvernement, le Parlement et les autres associations d’élus.
Le Conseil d’administration a largement débattu de la montée en puissance du sujet des conflits d’intérêt pour les élus exerçant des responsabilités dans les Epl. Constatant la contradiction croissante entre le droit propre aux Epl et les interprétations de nature déontologique, le Conseil d’administration a adopté un avis considérant comme indispensable une actualisation législative rapide, destinée à confirmer et sécuriser la capacité des élus mandataires de leur collectivité territoriale dans une Epl à participer aux débats et votes de leur collectivité en lien avec ladite Epl.
Analyse consolidée des observations des Chambres régionales des Comptes
Le Conseil d’administration a également pris connaissance d’une analyse consolidée que vient de réaliser la FedEpl des 72 lettres d’observations définitives adressées par des Chambres régionales des comptes aux Epl sur 2018-2019-2020.
Le Conseil d’administration a décidé de poursuivre ce travail :
- par une mise à jour annuelle
- par un rappel régulier aux Epl des observations les plus fréquentes afin qu’elles les prennent au mieux en compte
- par la réalisation de fiches à l’attention des Epl, pour qu’elles disposent pour leurs futurs contrôles d’éléments de réponse aux remarques juridiquement discutables ou d’opportunité dans les lettres d’observations.
- par l’examen des questionnements juridiques recensés en vue d’éventuels ajustements législatifs ou réglementaires
Enfin, le Conseil d’administration a validé cinq adhésions : Spl Ascodev (92), Sem In Situ (26), Spl Bois énergie renouvelable Lorient (56), Sem Altigone (31), Spl pour la promotion des sports équestres à Compiègne (60).
