Conformément à la loi Elan, le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au DPE et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers avait permis de revoir la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (CCH) cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics au 1er juillet 2021. Il avait prévu des dispositions relatives au contenu et à l’établissement des diagnostics, notamment dans les bâtiments d’habitation collectifs et intégré les nouvelles obligations de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat sur l’affichage dans les annonces immobilières de l’estimation des dépenses énergétiques théoriques et des futures obligations liées aux logements à consommation énergétique excessive. Trois arrêtés, publiés le 13 avril 2021 après leur mise en consultation entre le 20 février et le 15 mars 2021, fixent les modalités de ce nouveau DPE.
L’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine précise notamment ce qu’il faut entendre par partie de bâtiment à usage d’habitation, bâtiment d’habitation collectif, maison individuelle avant d’indiquer le contenu des nouveaux DPE, lorsqu’ils concernent des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation, en fonction de leur nature : maison individuelle neuve et existante, logement situé dans un bâtiment collectif existant, bâtiment d’habitation collectif neuf ou existant. Il définit les modalités d’établissement de ces derniers et la méthode de calcul conventionnelle à utiliser. Ses annexes définissent notamment les éléments de design des DPE ainsi que les échelles de classe d’évaluation de la performance énergétique et climatique.
Méthodes et procédures pour définir le DPE
Le deuxième arrêté du 31 mars 2021 est relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant. Il s’appliquera également à compter du 1er juillet 2021 et contient dans son annexe 1 la méthode de calcul conventionnelle 3CL-DPE-2021 concernant les bâtiments d’habitation existant. Son annexe 2 contient la procédure de validation des logiciels établissant les DPE qui devront être validés par le ministre en charge de la construction. Par ailleurs, cet arrêté précise également les modalités techniques de transmission de ces diagnostics à la plateforme informatique gérée par l’Ademe et abroge 5 anciens arrêtés.
Enfin, l’arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique modifie et met à jour les arrêtés relatifs aux DPE datant de 2006 et 2007 ainsi que certains paramètres relatifs aux énergies dont les facteurs de conversion et d’émission.
Vous trouverez, ci-joints, le premier et le dernier arrêté en format PDF et ci-dessous le lien permettant de consulter et télécharger le second arrêté, trop lourd pour être joint à cet article :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=doxMrRr0wbfJVvtWjfDP4rj1eH6w-xJoB6-2bmLS9gg=
