Les nouveautés des CCAG (Cahiers des clauses administratives générales) dans l’introduction de davantage de contradictoire dans les relations contractuelles, un meilleur accès des PME aux marchés, une plus grande prise en compte des préoccupations sociales et environnementales, une plus forte intégration de la dématérialisation et des questions de protection des données personnelles, ainsi que la valorisation des modes de règlement amiable des différends (Cf. document joint). Il est à noter qu’un nouveau CCAG applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre est également disponible.
Adapter les CCAG aux Epl
Attention, les CCAG sont des documents-types, adaptés aux marchés publics qui, lorsqu’ils sont conclus par des personnes morales de droit public comme les collectivités locales, sont des contrats administratifs en vertu de l’article L.6 du code de la commande publique, fixant les clauses applicables à une catégorie de marché. Pour les marchés des Epl, ces derniers peuvent être des contrats de droit privé, il conviendra donc d’adapter ces CCAG si les Epl souhaitent les utiliser pour la passation de leurs marchés.
Référence : JORF n° 0078 du 1 avril 2021 – Légifrance (legifrance.gouv.fr)
