I – Une modification intervenue à la suite d’une réponse ministérielle
La députée Les Républicains Nathalie SERRE avait interrogé le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’accès aux marchés publics. Celle-ci affirmait en particulier que les TPE et PME devaient pouvoir accéder à l’ensemble des marchés sans se cantonner à ceux dispensés de publicité et de mise en concurrence. A cet égard, elle mettait en avant les formalités encore trop importantes pour ces entreprises qui ne disposent généralement pas des structures et ressources nécessaires pour constituer les dossiers.
Le Ministre Bruno LE MAIRE avait répondu en rappelant l’engagement du gouvernement dans une démarche d’information et d’accompagnement. L’observatoire économique de la commande publique (OECP) avait ainsi publié en 2019 un Guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique. Ce dernier devait accompagner les opérateurs économiques vers une bonne appréhension des potentialités offertes par la commande publique.
Le ministre avait par ailleurs rappelé le contenu des dispositions des articles 131 et 140 de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique que le décret vient préciser.
II – Le contenu du décret portant diverses dispositions en matière de commande publique
Le décret du 30 mars 2021 vient introduire de nouvelles dispositions applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur.
Ce décret, d’une part, fixe à 10 % du montant prévisionnel du marché la part minimale que le titulaire d’un marché global, qui n’est pas lui-même une petite ou moyenne entreprise (PME) ou un artisan, s’engage à confier, directement ou indirectement, à une PME ou à un artisan. Les Epl devront donc être vigilantes sur le respect de cette obligation, tant dans le cadre du lancement d’une consultation, que dans le cadre où elles seraient attributaires d’un marché.
Le décret vient par ailleurs abroger les dispositions relatives à la procédure de passation des marchés de services juridiques de représentation en justice par un avocat et de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux.
Enfin, le décret vient préciser le point de départ du délai de paiement du solde des marchés publics de maîtrise d’œuvre pour tenir compte du mécanisme de décompte général et définitif prévu par le nouveau CCAG applicable à ces marchés.
Pour accéder au décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique cliquez ici.
