I – Les dispositions visant à protéger les écosystèmes et la diversité biologique
L’article 19 bis G du projet de loi oblige les collectivités à réaliser : un diagnostic, un programme d’actions et un projet pluriannuel de travaux de rénovation des réseaux d’eau potable prenant en compte les évolutions de la démographie et de la disponibilité de la ressource en eau. Ce schéma d’alimentation d’eau potable doit être établi au plus tard le 31 décembre 2024 ou dans les deux années suivant la prise de la compétence eau par la communauté de communes, si cette prise de compétence intervient après le 1er janvier 2023.
Par ailleurs, l’article 19 bis impose que les masses d’eau souterraines stratégiques pour l’alimentation en eau potable soient identifiées d’ici le 31 décembre 2027 et de prévoir des mesures de protection à mettre en œuvre dans les Sdage et Sage.
II – Les dispositions visant à favoriser les énergies renouvelables
La programmation pluriannuelle de l’énergie est un document programmatique de pilotage de la transition énergétique en France institué par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.
L’article 23 du projet de loi adopté par les députés vient ajouter le développement des communautés d’énergies renouvelables aux volets que doit traiter ce document. Cette mesure doit permettre d’y inclure une feuille de route pour le développement des communautés d’énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes, afin de favoriser l’implication des citoyens, des collectivités territoriales et des PME dans les projets d’énergies renouvelables et d’autoconsommation.
III – Les dispositifs visant à limiter les émissions du transport aérien et favoriser l’intermodalité entre le train et l’avion
L’article 36 est l’une des mesures emblématiques et les plus discutées du projet de loi. Le texte interdit les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire, lorsqu’une alternative en train de moins de 2h30 existe.
L’article 37 interdit par ailleurs l’agrandissement des installations aéroportuaires par expropriation s’ils ont « pour effet d’entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l’activité aéroportuaire ».
IV – Les dispositions visant à freiner l’artificialisation des sols
L’article 48 du projet de loi marque l’intégration parmi les principes généraux du droit de l’urbanisme d’un objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Si les Epl partagent l’objectif affiché, ce principe pourrait entraîner des conséquences importantes en contentieux de l’urbanisme.
L’insertion dans les documents d’urbanisme régionaux et territoriaux d’un objectif de réduction de moitié de l’artificialisation des sols et conditionnement de l’ouverture à l’urbanisation de nouveaux secteurs, devrait également renforcer ce mouvement.
A l’article 24, les députés ont voté l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques ou des toits végétalisés lors de « la construction, l’extension ou la rénovation lourde de tous les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal de plus de 500m² », diminuant ainsi le seuil prévu par la loi énergie-climat de 2019 (fixé à 1 000 m2). Les parkings couverts sont également concernés par cette obligation. Les députés l’ont par ailleurs élargie « aux constructions, extensions et rénovations lourdes des immeubles de bureau de plus de 1 000m² », qui devront consacrer 30 % de la surface de la toiture à un système de végétalisation ou de production d’énergie renouvelable.
Pour lutter contre les passoires énergétiques, l’article 42 prévoit par ailleurs une obligation de rénover les logements classés G avant 2025, avant 2028 pour les logements classés F et 2034 pour ceux classés E, sous peine que le logement soit déclaré non décent et impropre à la location.
V – Les dispositions visant les Epl de restauration collective
Le titre V du projet de loi intitulé Se nourrir dans sa version adoptée par les députés en séance publique prévoit la généralisation du menu végétarien hebdomadaire dans la restauration scolaire, sans attendre la fin de l’expérimentation. Il vient également amender les modalités de la future expérimentation du menu végétarien quotidien qui sera, lui, obligatoire dans les cantines de l’État et de ses établissements dès 2024.
Ces dispositions viennent également renforcer les obligations en matière de qualité des produits par la prise en compte de nouveaux critères dans les marchés publics et visent les projets alimentaires territoriaux.
La FedEpl demeure mobilisée pour vous informer des évolutions du projet de loi.
