Une intervention du député européen Andreas Schwab sur la législation numérique
La commission Services publics de SGI Europe avait l’honneur de recevoir l’eurodéputé allemand Andreas Schwab, rapporteur du texte législatif sur les marchés numériques (Digital Markets Act) depuis janvier 2021. Figure emblématique des sujets numériques – il avait notamment proposé une résolution visant à démanteler Google en 2014 –, Andreas Schwab a plaidé pour une approche ex ante, visant à contrer les pratiques anticoncurrentielles de certaines plateformes digitales avant l’ouverture d’une enquête et l’imposition d’amendes aux effets limités. Composé également d’un autre texte sur les services numériques (Digital Services Act), ce paquet législatif ambitieux a pour but de remettre de l’ordre dans le « Far West » numérique, pour reprendre l’expression de Thierry Breton, Commissaire européen au Marché intérieur.
S’ils accueillent favorablement cette régulation des « gatekeepers », les membres de SGI Europe ont appelé à une interdiction plus claire de l’autoréférencement, qui contribue à l’oligopolisation du marché numérique européen.
La définition européenne des PME et ses répercussions sur la taxonomie européenne des Epl
La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) est longuement intervenue pour mettre en lumière les incidences de la future taxonomie européenne sur les petites et moyennes entreprises (PME). Pour rappel, le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié le premier acte délégué relatif à la taxonomie européenne, ainsi qu’une proposition sur la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), qui doit réviser la précédente Directive sur le reporting non financier (NFRD). Or, comme l’a souligné la FedEpl dans sa présentation, la CSRD souhaite obliger uniquement les grandes entreprises (comprenant plus de 500 salariés), à effectuer un reporting de l’impact social et environnemental de leurs activités.
S’appuyant sur une définition controversée des PME européennes, cette clause discriminatoire pourrait entraver l’accès de nombreuses Epl françaises aux futurs investissements « verts » qui découleront de la mise en œuvre de ce système classificatoire. Soutenue par la FedEpl, SGI Europe s’est engagée à combattre vigoureusement cette disposition dans le cadre de la Plateforme européenne sur la finance durable, au sein de laquelle siège Filippo Brandolini, vice-président de SGI Europe.
La commission a aussi convenu de la nécessité de multiplier les actions politiques auprès des représentants de la future Présidence française de l’Union européenne (PFUE) – qui interviendra au premier semestre 2022 – pour les sensibiliser aux enjeux de la définition européenne de la PME. Etant donné l’importance qu’elle accorde à cette question, la FedEpl prendra une part active à ces discussions.
Dresser un état des lieux sur l’exclusion de l’eau des contrats de concession
Entrée en vigueur en juin 2014, la Directive 2014/23/EU du Parlement européen et du Conseil sur l’attribution des contrats de concession a également été au menu de cette réunion. Souhaitant évaluer les modalités d’application de cette directive au sein des Etats membres, SGI Europe avait spécialement convié deux conseillers juridiques de la DG GROW de la Commission européenne : Linda De Bie et Robert Wein.
En tant que pouvoirs adjudicateurs de la commande publique, les Epl sont directement concernées par cette directive portant sur l’attribution de contrats de concession. S’ils ont réaffirmé le soutien de la Commission européenne concernant l’autonomie des collectivités territoriales, Linda De Bie et Robert Wein ont tenu à expliquer les raisons qui motivent l’exclusion du secteur de l’eau du champ d’application du texte. Comme indiqué dans le quarantième considérant du préambule de la directive, l’eau est un bien public et à ce titre, elle ne peut être soumise au régime classique des contrats de concession.
Discussions sur la modernisation des aides d’Etat
Enfin, pour clôturer cette rencontre, tous les membres de la commission se sont penchés sur le sujet des aides d’Etat. Dans le cadre du programme REFIT (Regulatory fitness and performance programme), qui examine le degré d’efficience des textes législatifs européens, l’Union européenne a initié plusieurs initiatives pour moderniser certains dispositifs d’aides d’Etat, afin qu’ils participent à l’atténuation de la crise économique liée à la pandémie de coronavirus. Il a notamment été question du règlement n°2020/1474 du 13 octobre 2020, qui a modifié le précédent règlement de 2012 relatif aux aides de minimis pour les services d’intérêt économique général (SIEG). Compte-tenu de l’importance de ce sujet pour les Epl, la Fédération suivra de près les débats et évolutions qui en découlent.
Cette réunion de la commission Services publics a donc permis, une fois de plus, de coordonner les positions de toutes les sections nationales de SGI Europe. En attendant la prochaine rencontre, prévue en novembre 2021, SGI Europe et la FedEpl continuent d’être pleinement mobilisées pour défendre les intérêts des Epl au niveau européen.
