I – 20 milliards d’euros dédiés à la transition post crise sanitaire
Les prévisions sur lesquelles sont fondées ce nouveau collectif budgétaire sont celles du programme de stabilité 2021-2027 qui retient une croissance du PIB de 5 % pour l’année 2021. Le rapport sur l’évolution de la situation économique et budgétaire reconnaît toutefois que l’incertitude autour de ces prévisions demeure particulièrement importante.
A cet égard, le Haut Conseil relève que les données présentées dans ce PLFR témoignent d’une situation très dégradée des finances publiques de la France en 2021. Le ratio de dette publique augmenterait de 20 points de PIB entre 2019 et 2021, pour atteindre plus de 117 points de PIB.
La lecture de ce nouveau collectif budgétaire permet en tout état de cause d’apprendre qu’à la fin du mois d’avril 2021, plus du tiers des 100 milliards du plan de relance ont été engagés.
Sur les 20 milliards débloqués, 15,5 milliards d’euros viendront réabonder les dispositifs d’aides d’urgence mis en place depuis le début de la crise sanitaire.
II – Le renforcement des fonds propres des entreprises
L’article premier vient renforcer les fonds propres des entreprises en aménageant temporairement le dispositif de report en arrière des déficits, pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
En d’autres termes, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés seront autorisées à reporter en arrière le déficit constaté au titre de l’exercice concerné sur les éventuels bénéfices constatés au titre des trois exercices précédents.
L’article 8 vient également étendre au 31 décembre 2021, la possibilité pour les entreprises éligibles de souscrire des prêts garantis par l’État.
L’article 9 vient maintenir l’aide au paiement des cotisations sociales pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire. Celle-ci représentera 15% de la masse salariale et sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de trois mois afin d’inciter à la reprise de l’activité salariée et à l’emploi.
III – Les modalités de prolongation du fonds de solidarité précisées
L’article 11 porte sur la prolongation du fonds de solidarité. Celui-ci est prolongé jusqu’au 31 août 2021 avec une option pour prolonger le dispositif au-delà du 31 août 2021, par décret, pour une durée de quatre mois au plus, si la situation sanitaire l’exige.
A cet égard, la FedEpl demeure mobilisée pour faire lever le plafond de 1,8 millions d’euros d’aides prévu par la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020.
